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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Les amendements n°30 rectifié et 91 tendent comme le n°19 de M. Hyest à supprimer l'article 18 quater A.
