Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Puisqu'il y a égalité des voix, je suggère que le rapporteur, en séance, propose en notre nom de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

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