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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 103
Jean-Yves Leconte :Avec mon amendement n° 103, les étrangers condamnés à une interdiction du territoire français et qui bénéficient d'un aménagement de peine ou d'une peine alternative à l'incarcération, assignés à résidence, disposeraient de droit d'une autorisation de travail, dans le respect de l'objectif de réinsertion.
