Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

L'amendement n° 102 rectifié bis poursuit le même but : sortir les étrangers d'une situation de non-droit. Ces propositions sont sans doute perfectibles, mais remédient en tout cas au risque de discriminations.

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