Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 26 juin 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Ce serait déléguer notre compétence. Renvoyons cela à une loi ultérieure.

L'amendement n° 52 n'est pas adopté.

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