Intervention de Muguette Dini

Les chiffres prévisionnels des soldes sont, en effet, de nouveau largement dans le rouge. Avec un déficit du régime général de 11, 7 milliards d'euros, dont 4, 6 milliards d'euros pour la branche vieillesse et 6, 2 milliards d'euros pour la branche maladie, nous retrouvons des ordres de grandeur comparables à ceux de 2004 et de 2005.

À côté de tels chiffres, l'année 2006 fait figure d'année de l'embellie avec un déficit du régime général de « seulement » 8, 7 milliards d'euros. Mais l'embellie était largement illusoire. Ce n'est un secret pour personne : le déficit de 2006 n'a pu être maîtrisé que grâce à la recette exceptionnelle de la taxation des plans d'épargne logement de plus de dix ans. Sans l'effet ponctuel de cette mesure, le déficit serait repassé au-delà de la barre symbolique des dix milliards d'euros. C'est aujourd'hui ce que nous observons.

La « rechute » de 2007 est donc bien, en réalité, la continuité de 2006, la continuité d'un système qui peine à se réformer, parce que mettre en oeuvre des mesures structurelles nécessite de prendre des décisions parfois difficiles, et personne ne l'a fait ! Du coup, les rustines financières s'accumulent au fil des ans, celles des fusils à un coup, dont la taxation des PEL de plus de dix ans est emblématique.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 rompt-il avec cette logique ? Pas vraiment ! Certes, le texte vise à ramener le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros. Si les intentions sont bonnes, que dire des moyens employés pour l'atteindre ? Il faut constater que ces moyens ne rompent pas avec la logique des rustines.

Comment le Gouvernement compte-t-il parvenir à ramener le déficit du régime général à un peu moins de 9 milliards d'euros ? Au moyen de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles et de 2 milliards d'euros d'économies. Or la principale recette nouvelle est, encore une fois, une énorme rustine, et la principale source d'économies obéit à une logique que, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons cautionner.

En effet, côté recettes nouvelles, comme nous l'a expliqué notre rapporteur Alain Vasselle, le bouclage financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale se fera principalement par une mesure du projet de loi de finances pour 2008. Ce sera le prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes. Ce prélèvement représentera 1, 3 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, sur un total de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles prévues par le PLFSS.

À côté de cela, les autres recettes nouvelles contenues dans le PLFSS font pâle figure.