Intervention de Christiane Demontès

Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :

a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;

b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.