Intervention de Mireille Schurch

Aujourd’hui, une autorisation d’implantation d’antenne est réputée acquise si, dans un délai de deux mois, l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, ne s’est pas prononcée.

Or, avec un budget en baisse de 3 % depuis deux ans, l’agence a dû consentir un effort de réduction des coûts particulièrement marqué. Elle en est ainsi venue à fermer l’un de ses sites en région parisienne.

À cet égard, les rapporteurs de la loi de finances pour 2014 avaient pris soin d’attirer l’attention du ministre sur les risques d’une telle réduction renouvelée des moyens de l’agence, alors que ses missions se diversifiaient dans le même temps.

C’est donc dans ce contexte que nous abordons la question du silence de l’ANFR. Si la règle du consentement en cas de silence gardé par l’administration pendant deux mois peut avoir du sens dans certaines procédures administratives courantes, il nous semble essentiel de revenir au principe fondateur du droit administratif pour les autorisations délivrées par l’ANFR, selon lequel le silence de l’administration vaut refus.

En effet, il est prévu que ce renversement du droit commun du silence administratif s’applique sauf disposition contraire. Les exceptions doivent être justifiées par des exigences constitutionnelles, telles que la nécessité de protéger les libertés, l’environnement, les deniers publics ou la santé, ce qui est le cas ici.

C’est pourquoi, en conformité avec les objectifs de cette proposition de loi, je vous invite à adopter notre amendement qui vise à instaurer, contrairement à ce qui existe aujourd’hui, un mécanisme d’autorisation expresse d’implantation par l’Agence nationale des fréquences.