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Intervention de André Vallini
Réunion du 26 juin 2014 à 9h30
Exposition aux ondes électromagnétiques — Article 1er, amendement 7
La règle selon laquelle le silence vaut acceptation concernant les demandes d’accord ou d’avis adressées à l’Agence nationale des fréquences pour l’implantation ou la modification des installations radioélectriques est incontournable, compte tenu du volume de dossiers traités chaque année par l’ANFR.
Ce principe deviendra par ailleurs la règle, vous le savez, dans les tout prochains mois puisqu’il vient d’être consacré par le législateur dans la loi du 12 novembre 2013, qui a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il s’agit, vous le savez, d’une des mesures phares du mouvement de simplification des procédures administratives voulu par le Président de la République.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 7.
