Intervention de André Vallini

Madame la sénatrice, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er relatif à l’information des élus locaux concernant les projets d’implantation d’installations radioélectriques et la concertation locale dans le délai de six mois prévu par le III de l’article 1er, cet amendement tend à imposer à l’Agence nationale des fréquences de publier les lignes directrices nationales relatives à la présentation des résultats issus des estimations dans le même délai. C’est une harmonisation.