Intervention de Jacques Gautier

Le seul risque identifié, nous le connaissons tous, c’est l’utilisation des téléphones portables sans kit mains libres, qui vient d’être modifiée. C’est donc à partir de cette base scientifique avérée qu’il fallait commencer notre travail législatif.

Vous encadrez les installations d’antennes relais, car vous devez envoyer un signal politique, mais vous ne proposez pas de mesures concrètes pour modérer l’exposition aux champs électromagnétiques, puisque, comme vous le savez bien, le problème se situe ailleurs.

Une autre difficulté existe : la justification juridique de ce texte.

Cette proposition de loi est conçue comme une sorte de mise en application du principe de précaution. Pour autant, celui-ci doit rester connecté à l’analyse scientifique, donc, à un danger potentiel.

De la même manière, il n’y a de fondement constitutionnel ni au principe de modération ni au principe de sobriété.

Enfin, le principe de proportionnalité n’est pas respecté dans ce texte. En effet, il implique que les mesures de précaution soient proportionnées, c’est-à-dire réalisables à un coût acceptable, ce qui, bien sûr, n’est pas le cas.

Au-delà de l’absence de base juridique, cette proposition de loi sera, vous le savez tous, un facteur d’insécurité juridique pour les élus locaux.