Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 9, amendement 99

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 99 n’a en effet plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

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