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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 9, amendement 99
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 99 n’a en effet plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
