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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 juin 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 12 de la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l’article L. 5843–2, du III de l’article L. 5843–2 et de l’article L. 5843–3 du code général des collectivités territoriales (n° 2014–2 LOM).
Acte est donné de cette communication.
