Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 12, amendement 40

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l’amendement n° 40.

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