Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 12 bis

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cet amendement vise à modifier l’article 30 de la loi pénitentiaire en élargissant les prestations auxquelles les personnes détenues peuvent prétendre et en ajoutant la possibilité d’élire domicile dans des organismes agréés à cet effet pour faciliter les démarches de préparation à la sortie.

Le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’il soit possible d’élire domicile dans un CCAS, un centre communal d’action sociale. Nous savons que, à leur sortie de prison, une fois leur peine exécutée, les détenus peuvent être sans hébergement et ne pas disposer des conditions matérielles pour se réinsérer, même si nous cherchons à améliorer les choses.

Avec cet amendement, nous élargissons la mesure aux CIAS – les centres intercommunaux d’action sociale –, aux associations et aux CHRS – les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, que de sigles ! C’est infâme de parler ainsi : c’est pire qu’un jargon. Pourtant, je fais la guerre tous les jours aux membres de mon cabinet pour qu’ils parlent français ! §

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