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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 12 bis
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées
