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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 13, amendement 39
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 39, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées
La parole est à Mme Dominique Gillot.
