Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 14 bis nouveau, amendement 87
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement n° 87 vise à supprimer un article qui a été introduit par la commission des lois.
