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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 17, amendement 70
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d’une semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l’extérieur ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
