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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 17 bis
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement, dans un premier temps réservé, est favorable à la suppression d’une telle extension, compte tenu de l’évolution du débat et des votes intervenus sur d’autres dispositions du texte.
