Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 18 quater, amendement 90
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et qui est destinée à financer l’aide aux victimes
II. – Alinéas 9, 12, 14 et 15
Supprimer les mots :
destinée à financer l’aide aux victimes
La parole est à Mme la garde des sceaux.
