Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement concerne la sur-amende introduite dans le texte de loi pour financer l’aide aux victimes.

L’Assemblée nationale s’est sentie pressée, voire oppressée – sans doute à bon droit, si j’en juge par mon expérience –, par l’idée que cette nouvelle recette, créée pour financer l’aide aux victimes, ne puisse pas être dédiée à cette fin. Cette crainte est tout sauf fantaisiste, et les parlementaires que vous êtes savent bien que les règles de la comptabilité publique interdisent l’affectation des recettes.

Si les ressources créées pour financer l’aide aux victimes devaient disparaître et ne pas remplir le rôle qui leur a été dévolu, le texte de loi pourrait être perçu comme recelant un vice caché. Or je ne crois pas que le législateur soit disposé à assumer ce risque.

Néanmoins, j’ai rappelé les règles de la comptabilité publique : parce que nous ne pouvons pas inscrire dans la loi l’affectation de la ressource à une dépense, nous allons retirer la mention.

Je dois dire, cependant, que je le fais à mon corps défendant. Pendant deux années, nous avons travaillé à trouver des ressources diversifiées, à les rendre plausibles et à mettre en place le dispositif qui permette leur recouvrement. Il est donc important que ces ressources servent bien à l’aide aux victimes. Au nom du Gouvernement, je le dis très clairement, et de façon très solennelle, nous devrons tous y veiller.

De mon côté, si j’ai fait l’effort de développer autant mon propos – vous sentez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que je lutte intérieurement en vous présentant cet amendement, et que j’aurais aimé que cette ressource soit fléchée –, c’est pour qu’il soit inscrit dans le Journal officiel que le Gouvernement veillera à ce que ces ressources financent bien l’aide aux victimes.