Intervention de Christiane Taubira

Nous en reprenons aujourd'hui certaines des préconisations pour améliorer les dispositions de la loi Kouchner. D’ailleurs, et M. le rapporteur vient de le rappeler, nous nous inspirons de la mise en liberté pour motif médical que le Sénat avait adoptée à l’unanimité.

Le groupe de travail dont les réflexions ont porté sur la loi et sur les pratiques, via des auditions des médecins et l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation, a mis en lumière la nécessité d’apporter deux précisions.

D’une part, le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour motif médical peut être de nature physique ou mentale ; le texte de la loi Kouchner n’était pas suffisamment précis sur ce point.

D’autre part, la notion d’urgence ne doit pas se limiter aux seuls cas où le pronostic vital est engagé : l’état de santé très dégradé de certaines personnes n’est parfois pas compatible avec les conditions objectives de détention, sans même parler des conditions réelles, qui, M. Lecerf le rappelait, sont parfois jugées indignes et ont déjà valu plusieurs condamnations à l’État. Même du point de vue des conditions objectives, l’état de santé de la personne n’est pas toujours compatible avec la détention.