Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 18 sexies, amendement 73

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 73 rectifié ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion