Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 18 sexies, amendement 73
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’amendement n° 73 rectifié sera, me semble-t-il, satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
