Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 18 sexies, amendement 73

En conséquence, l'article 18 sexies est ainsi rédigé et l’amendement n° 73 rectifié n’a plus d’objet.

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

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