Intervention de Jean-René Lecerf

Je comprends à la fois les arguments de M. le rapporteur et ceux de Mme la garde des sceaux.

Pour ma part, j’ai également beaucoup de mal à accepter l’idée selon laquelle la disposition en question permettrait à toute une série de collaborateurs de justice d’être moins efficaces dans leur travail.

À mes yeux, ces erreurs proviennent d’une perversité de l’action de justice. Même si elles sont effectivement rarissimes, elles ont sur l’opinion un effet totalement calamiteux.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.