Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 19 B, amendement 96
Bariza Khiari, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 96.
