Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 19 B, amendement 114

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 114.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion