L'amendement n° 115, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
du code de procédure pénale
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.