Intervention de Dominique Leclerc

Même si vous tenez ce texte, madame le ministre, pour un préalable à un plan de refondation de notre protection sociale annoncé pour l'année prochaine, l'analyse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que certaines mesures ont valeur de réformes structurelles.

Je profiterai de cette intervention pour présenter quelques observations.

Première observation, la principale mesure consiste en la fixation d'un taux de progression de l'ONDAM plus réaliste, à 3, 2 %. Toutefois, il faut dire qu'il est accompagné d'un dispositif prévoyant que toute revalorisation tarifaire négociée conventionnellement entre les professionnels et l'UNCAM sera soumise à un mécanisme d'acceptabilité par l'ONDAM, ce qui est logique. Cette disposition n'est cependant pas anodine et est de nature à créer des tensions. Surtout, ne revenons pas à une maîtrise plus comptable des dépenses de santé, si décriée et dévastatrice !

Cette mesure met en place un mécanisme inédit de stabilisateurs économiques automatiques qui rendront difficile l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comporteront des mesures tarifaires. Cela peut être un coup de frein au fonctionnement du système conventionnel.

Deuxième observation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'autoriser une progression des dépenses en matière de soins de ville identique à celle qui est inscrite pour les établissements publics de soins, à hauteur de 3, 2 % contre 1, 1 % l'an dernier. L'objectif cible est en fait de 2 % compte tenu de la franchise. Les franchises sont présentées par ailleurs comme sources de financement du plan Alzheimer et du plan cancer. Il s'agit là de pathologies dont la prise en charge relève essentiellement du domaine hospitalier.

Ne risquons-nous pas, une nouvelle fois, le déclenchement de la procédure d'alerte, avec la mise en oeuvre de mesures qui toucheront le secteur de la médecine de ville ?

De plus, on le sait, de nombreux transferts de charges s'effectuent de l'hôpital vers la médecine de ville.

Par exemple, les médicaments sortis de la réserve hospitalière ont représenté, pour les années 2005 et 2006, pas moins de 1, 5 milliard d'euros supplémentaires. Ils sont le plus souvent onéreux et remboursés à 100 %, et grèvent l'enveloppe affectée aux soins de ville.

On peut évoquer, dans le même ordre d'idées, les transferts de prescriptions de l'hôpital vers la médecine de ville. Cela signifie que certaines prescriptions d'actes infirmiers, de soins de kinésithérapie, de médicaments, de dispositifs médicaux, etc., sont de plus en plus souvent supportées par les professionnels libéraux.

Or ce sont des transferts qui ne sont pas pris en compte lors de la détermination de l'ONDAM. Dans une récente étude, le professeur Claude Le Pen, de l'université de Paris-Dauphine, estime que, dans le cadre du PLFSS, nous devons obtenir que la fixation d'un ONDAM réaliste tienne compte des transferts d'activité de l'hôpital vers la médecine de ville.