Intervention de Michel Delebarre

Je vous donnerai le mien ! Trente de nos collègues ont déposé une motion dite « référendaire » tendant à proposer au président de la République de soumettre le projet de loi actuellement en discussion devant notre assemblée au référendum prévu par l'article 11 de la Constitution.

Selon cet article, le chef de l'État peut soumettre à référendum un projet de loi sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. C'est pourquoi, pour un même texte, une motion référendaire doit être adoptée par les deux chambres pour constituer une demande valablement formée auprès du président de la République.

Les projets soumis à référendum, dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, doivent être relatifs à l'organisation des pouvoirs publics, à des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent et, enfin, concourent à la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le projet de loi qui nous est actuellement soumis porte sur l'organisation décentralisée de la République puisqu'il modifie la délimitation territoriale des régions et en tire les conséquences sur les règles électorales relatives aux mandats locaux. Il traite marginalement des règles de remplacement des conseillers départementaux. Cependant, dans son ensemble, ce texte relève, à mon sens, de l'organisation des pouvoirs publics et entre, par conséquent, dans le champ matériel de l'article 11 de la Constitution. Cette motion me paraît donc recevable sur le strict plan du droit.

En revanche, je ne partage pas l'intention des auteurs de cette motion. La réforme territoriale a été annoncée de manière claire par le Premier ministre lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale puis lors de sa déclaration devant le Sénat le 9 avril 2014. J'ajoute que le processus parlementaire devrait permettre le débat entre nous puisque le Gouvernement s'est engagé à permettre deux lectures dans chaque assemblée.

Par ailleurs, j'ai adressé un courrier à l'ensemble des présidents de conseils généraux et de conseils régionaux afin de recueillir leur avis sur le découpage proposé et sur la représentation politique qui en résultait pour leurs territoires. À ce jour, j'ai reçu 33 réponses dont 7 de présidents de conseil régional. Les délais contraints n'ont donc pas empêché de mener cette concertation puisque les élus concernés ont pu exprimer leur avis et formuler leurs propositions. En outre, je vous rappelle que nous avons entendu les associations nationales d'élus dans le cadre de nos travaux.

Je crois le dépôt de cette motion davantage inspirée par le souhait de retarder nos travaux...