Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er juillet 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 173–12 du code de l’environnement (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) (2014–416 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.