Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Je voudrais néanmoins évoquer le sujet sérieux du prix des médicaments outre-mer. Il faut savoir qu'avant 1997 l'article L. 593 du code de la santé publique avait confié aux préfets le soin de fixer par arrêté les majorations qui s'ajoutaient au prix des médicaments pour prendre en compte les surcoûts liés au stockage et à la distance.

Le Conseil d'État a annulé un arrêté préfectoral concernant l'île de la Réunion. C'est dans ces conditions que l'ordonnance de 1998 a abrogé une partie de l'article L. 593 du code de la santé publique. Les préfets n'avaient pas compétence pour fixer les prix des médicaments ; cette compétence était dévolue au ministre de la santé, au ministre des finances et au ministre de l'outre-mer.

Mais aucun arrêté interministériel n'a été pris depuis cette date !