Intervention de Louis Schweitzer

En tant que troisième commissaire général, je poursuis l'action de mes prédécesseurs, fidèle aux intentions originelles, dont les résultats sont positifs. Le haut niveau d'exigence des projets soutenus a été et sera maintenu. Tous doivent être de grande qualité et portés par des bénéficiaires solides. Cela exclut tout soutien aux actions qui auraient été de toute façon financées par le budget de l'État. Nos moyens d'action spécifiques - avances remboursables, prêts, subventions - sont destinées à préparer l'avenir.

Nos interventions obéissent à des règles de procédure spécifiques, dérogatoires aux règles budgétaires de droit commun : nous bénéficions de dotations où les autorisations d'engagement égalent les crédits de paiement ; nous ne sommes pas soumis à la régulation budgétaire, ni au principe de spécialité : des redéploiements de crédits sont possibles par décision du Premier ministre et sous réserve que le Parlement en soit informé.

Le CGI est une toute petite administration, qui fonctionne grâce à une trentaine de personnes de grande qualité. C'est qu'il n'agit pas directement, mais au moyen d'opérateurs spécialisés dotés, eux, de moyens plus importants : l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Ademe, la Caisse des dépôts et consignations, la BPI, l'Agence nationale de la rénovation urbaine, l'Agence nationale de l'habitat... Bref, le personnel du CGI n'est qu'une petite partie de celui placé au service des PIA. Nous concluons des conventions avec ces opérateurs. Après instruction des dossiers, ils font des propositions au commissariat général, qui lui-même en fait au Premier ministre.

Deux marges de progrès sont à notre disposition : la célérité et la simplicité. La qualité des projets n'est pas remise en cause : nous faisons appel à des experts et à des jurys internationaux pour nous prémunir de la tentation de répartir les crédits trop largement et de manière indifférenciée. Toutefois, nos procédures peuvent être accélérées. Les crédits sont d'abord affectés par le législateur à différents domaines ; nous passons ensuite des conventions avec des organismes répartiteurs ; puis les crédits sont engagés ; nous contractualisons avec les bénéficiaires ; nos actions sont enfin mises en paiement. Au total, dix-huit mois peuvent s'écouler entre le dépôt d'un dossier de projet par un bénéficiaire potentiel et le paiement du premier acompte. Mes prédécesseurs ont déjà engagé le travail nécessaire pour réduire les délais de trois à six mois. Simplicité, ensuite : nos procédures imposent la validation d'une quantité déraisonnable de papiers.

Sur le fond, je ne puis, au bout de deux mois à la tête du CGI, indiquer s'il faut réorienter nos actions vers tel ou tel secteur. Des réaffectations de crédits ont déjà eu lieu en 2013, lorsque le deuxième PIA a réparti 12 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Le projet de loi de finances rectificative procède à des modifications d'affectations, mais celles-ci ne proviennent pas de l'initiative du CGI.

Vous m'interrogez sur le rattachement institutionnel du Commissariat général. MM. Alain Juppé et Michel Rocard ont souhaité qu'il soit placé auprès du Premier ministre. Le gouvernement actuel l'a rangé sous l'autorité de M. Arnaud Montebourg, ainsi que de M. Benoît Hamon pour ce qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche. Cette décision a suscité l'inquiétude des deux anciens Premiers ministres, qui ont démissionné de son comité de surveillance. Il apparaît désormais que leurs craintes n'étaient pas fondées : le pouvoir décisionnaire du Premier ministre, que le législateur a autorisé à déléguer au Commissaire général, n'a pas été remis en cause. Les procédures d'instruction interministérielles n'ont pas non plus été affectées. L'esprit d'autonomie, voire d'indépendance du Commissaire général n'a pas davantage été atteint. Notez que celui-ci exerce sa fonction à titre bénévole - ce qui constitue une garantie supplémentaire de son indépendance d'esprit...Convaincus, MM. Alain Juppé et Michel Rocard ont accepté de reprendre leur fonction au sein du comité de surveillance qui se réunira au cours du mois de juillet, et auquel nous rendrons compte de notre action et solliciterons leurs avis, conseils et orientations.

Un mot sur les relations que nous entretenons avec nos partenaires. Avec l'Ademe : nous avons la compétence technique mais les délais d'instruction des dossiers demeurent déraisonnables ; nous nous sommes engagés à les réduire. Avec la BPI, les relations de travail sont excellentes ; elle apporte de fortes garanties financières, et perçoit à ce titre une rémunération ; nous avons également le souci d'accélérer nos procédures, sans remettre en cause leur rigueur. Nous intervenons dans certains des 34 plans industriels présentés par M. Arnaud Montebourg, selon les procédures normales, c'est-à-dire après comité de pilotage interministériel et décision du Premier ministre, ou du Commissaire général lorsque le bénéficiaire ne reçoit pas plus de 5 millions d'euros.