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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 2 juillet 2014 : 1ère réunion
Réforme ferroviaire — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 106
Louis Nègre :L'amendement n° 106 transpose le règlement européen « Obligations de services publics » (OSP) pour que les autorités organisatrices choisissent librement le mode d'attribution de leurs contrats, en attribution directe, en régie ou à travers une délégation de service public. Les présidents de régions y sont très favorables.
