Intervention de Louis Nègre

L'amendement n° 98 accorde la liberté tarifaire aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de plein exercice, le tarif national demeurant pour les trajets nationaux en correspondance, ainsi que pour les trajets interrégionaux. Dans une volonté d'équité territoriale et de justice sociale, les régions respecteront un cadre tarifaire national. L'accès de tous les usagers à des billets combinés pour des trajets avec correspondances sera garanti, ce qui justifie de conserver un prix de référence au niveau national pour ces trajets spécifiques.

Afin d'assurer le droit au transport des personnes les plus fragiles économiquement et socialement, il est possible d'élargir à l'ensemble du territoire national les tarifications spécifiques actuellement en oeuvre pour les transports urbains. Roland Ries est le pionnier de l'application de ces tarifications.

Pour pérenniser leurs politiques d'investissement dans les TER, les régions doivent maîtriser leurs recettes et définir elles-mêmes la totalité de leurs tarifs, comme toute autorité organisatrice. La liberté tarifaire constitue aussi un outil essentiel pour la mise en oeuvre de la compétence en matière d'intermodalité, qui leur a été confiée par la loi « Mapam ». L'exemple allemand montre qu'une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines améliore sensiblement l'attractivité des transports publics. Seule une réelle liberté tarifaire, y compris sur les abonnements, répondra aux enjeux de l'intermodalité.

Cela contribuera à simplifier et à clarifier les tarifs du TER, dont le système actuel souffre d'une grande complexité et présente plus de 1 400 tarifications différentes pour les TER, liées à la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable à l'usager.