Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je me réjouis, en tant que rapporteur de la branche AT-MP, des progrès qu'elle a réalisés en termes de certification.

Ma première question concerne son financement, dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Initialement, d'un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n'excluaient pas le principe d'une exonération des cotisations AT-MP. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ensuite supprimé la possibilité juridique d'imputer ces allègements sur les cotisations AT-MP. L'article 2 du PLFRSS revient en partie sur cette interdiction puisqu'il intègre une fraction des cotisations AT-MP, la part mutualisée, dans le champ des allègements généraux. L'imputation de cette exonération sur les cotisations AT-MP devrait représenter un montant estimé à 100 millions d'euros. Une telle mesure va à l'encontre des préconisations du rapport d'information que j'ai remis en juillet 2012 avec ma collègue Catherine Deroche. Nous insistions alors sur la nécessité de maintenir le financement des dépenses de la branche et son équilibre par les cotisations AT-MP. Sur le plan comptable, ne pensez-vous que cette exonération ouvre la porte à un nouvel engrenage, dont les effets pourraient être très dommageables ?

Ma seconde question porte sur le RSI. La C3S étant appelée à disparaître, il est prévu d'adosser le RSI au régime général. Cette opération ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les comptes de ce dernier ? La Cour, qui avait parlé de « catastrophe industrielle », estime-t-elle que cette situation est désormais derrière nous ? Pensez-vous également que le binôme Urssaf/RSI pour la partie recouvrement peut perdurer encore longtemps ?