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Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2014 : 1ère réunion
Questions diverses

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

C'est clairement le Gouvernement... à l'origine de la loi. (sourires)

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