Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vous rappelle que je ne suis pas le mieux placé pour vous répondre. N'oubliez pas qu'une commission spéciale a été créée, alors que la commission des lois avait désigné son rapporteur et entamé ses auditions. C'est le choix du Sénat, et je ne le conteste pas. M. Hyest a été désigné président, et M. Delebarre rapporteur. Nous avons eu une réunion positive, dont il est ressorti des décisions. À la suite de quoi des procédures ont été mises en oeuvre, sur lesquelles on peut avoir un avis, mais qui sont parfaitement conformes à la loi, même si les modalités du recours devant le conseil constitutionnel sont inédites dans l'Histoire. Je me suis personnellement réjoui de sa décision. Puis, une motion référendaire a été déposée. J'en suis au même point que vous sur ces questions.