Intervention de Simon Sutour

La législation européenne, qu'elle soit d'application directe ou suppose une transposition, fait partie intégrante de notre droit. Il importe donc de peser sur son élaboration. La commission des affaires européennes de chaque assemblée est chargée, par l'article 88-4 de la Constitution, de jouer un rôle d'influence. C'est ainsi que nous avons déposé, sur la directive en préparation, une proposition de résolution. Aux termes de notre règlement, la commission des lois aurait pu désigner un rapporteur sur cette proposition. Sachant que nous avons veillé, comme en d'autres occasions, à ce que le texte soit suivi, à la commission des affaires européennes, par l'un de nos collègues membre de la commission des lois, nous sommes convenus, avec le président Sueur, que je remercie de faciliter, entre nos deux commissions, un travail en bonne intelligence, de nous en tenir ici à une communication. Cette proposition de résolution pourra ainsi devenir résolution du Sénat au terme d'un délai de quatre semaines seulement.