Intervention de Jean-Yves Leconte

Je vous remercie de votre initiative sur ce sujet important, qui touche à la compétitivité de nos entreprises. Celles qui sont menacées de perdre un secret d'importance vitale doivent pouvoir faire appel à un tribunal, qu'il s'agisse d'une juridiction nationale ou internationale, pour le protéger. Bien souvent cependant, les procédures devant les juridictions internationales contraignent à dévoiler bien des choses, en contradiction avec la loi de 1968 qui protège les secrets d'affaires.

Le sujet étant très technique, les entreprises ne se rendent pas toujours compte de l'enjeu, d'autant que c'est souvent dans le cours de leur développement qu'elles se rendent compte que certaines choses doivent être protégées. Il est donc important de mener le débat public.

C'est aussi un sujet important dans le cadre de la négociation du traité transatlantique, compte tenu des différences d'approches quant à la hiérarchie des normes et à la définition du secret d'affaires, beaucoup plus large aux États-Unis que chez nous.