Intervention de Sophie Joissains

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2014 : 1ère réunion
Protection des secrets d'affaires — Communication

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains, rapporteur :

Il faut cependant avoir conscience que si l'entreprise ne se rend compte qu'au cours de son développement que certaines choses relèvent du secret d'affaires, elle n'en doit pas moins en avoir organisé la confidentialité pour répondre à la définition posée par la directive.

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