Intervention de Annie David

Vous savez l'attachement de nos concitoyennes et concitoyens à notre régime de protection ; vous savez que les uns et les autres ne s'en laisseront pas dessaisir sans se révolter.

Pour justifier ce qui n'est pas justifiable, vous usez d'artifices afin de maintenir « dans le rouge » les comptes, allant jusqu'à vous résoudre au déficit.

L'équilibre, qui devrait être objectif, devient pour vous handicap : en effet, une sécurité sociale à l'équilibre et c'en est fini de votre projet d'individualisation de la protection sociale sur fonds privés ! Un tel projet n'est plus justifiable, car la mise en oeuvre de la casse de la sécurité sociale ne peut se faire que si cette dernière se porte mal !

Naturellement, vous n'entendrez pas nos propositions ; pourtant, elles constituent cette fameuse « ordonnance » que M. Lardeux disait tout à l'heure attendre depuis dix ans puisqu'elles visent à financer durablement notre protection sociale, en particulier la taxation de l'ensemble des revenus financiers et spéculatifs des banques et des entreprises.

Vous poursuivrez les politiques de cadeaux fiscaux et d'exonérations fiscales. J'en veux pour preuve la proposition faite par le Président de la République lui-même, le 6 novembre dernier, d'exonérer de cotisations salariales et patronales les marins-pêcheurs.

Au demeurant, vous ne répondrez pas à une crise sectorielle par des mesures temporaires. De plus, cette proposition surprend dans le contexte du PLFSS, car, si elle se confirmait, elle viendrait modifier les dispositions relatives aux recettes, Nicolas Sarkozy estimant lui-même son coût à 21 millions d'euros par semestre !

Le conseil d'administration de la CNAV a d'ailleurs, par un vote à l'unanimité, dénoncé cette proposition, estimant que « les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions ».

Plus grave encore, soit cette proposition présidentielle, formulée dans la vitesse et la précipitation, entre en application avant l'adoption par notre assemblée du PLFSS et le texte dont nous débattrons sera, du fait même du Gouvernement, radicalement différent, dans sa partie recettes, de celui qui a été adopté à l'Assemblée nationale ; soit elle entre en application après l'adoption du PLFSS et la durée de vie de ce dernier n'aura été que de quelques heures.

Remarquez, c'est ce que nous avions compris ! Vous avez inventé le PLFSS à durée déterminée, périssable après les élections municipales et cantonales de 2008...