Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

À force de sous-évaluer les charges conjoncturelles décidées au jour le jour par le Gouvernement, les déficits prévisionnels ne révèlent en rien une responsabilité de gestion et ne correspondent pas aux enjeux d'une politique de soins cohérente.

D'ailleurs, le déficit prévisionnel de 2007, qui était de l'ordre de 8 milliards d'euros, est estimé au mois d'octobre à près de 12 milliards. Quelle entreprise pourrait se permettre une telle gestion ?

Comment discuter d'un texte en se demandant s'il est conforme et sincère au principe même d'une gestion rigoureuse et responsable ?

Bien entendu, si l'État réglait l'ensemble de ses dettes à l'égard de l'assurance maladie, les comptes de la sécurité sociale en seraient sans doute plus équilibrés. Mais cela ne fait pas partie de vos priorités !

Parviendriez-vous à payer vos engagements si une crise financière obérait votre budget ?

Les hypothèses de croissance que vous avancez sont d'ailleurs remises en cause par de nombreux économistes. Quelles mesures rectificatives envisagez-vous dans cette période de turbulence financière ?

J'en viens maintenant au dernier point que je souhaite aborder.

Tandis que nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, on entend, mais c'est une habitude, que le Président de la République promet de nouvelles exonérations patronales et salariales.

Bien sûr, les pêcheurs avaient besoin d'aide. Mais demain, quelles professions bénéficieront de telles mesures ? Combien obtiendront-elles ? Comment financerez-vous ces dispositions ? Il ne sera plus temps de glisser un amendement à la sauvette dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Les derniers touchés seront-ils servis ? En l'occurrence, il y a fort à parier que ce sont eux qui paieront pour les autres. À moins que le Président de la République ne récupère les diverses caisses noires que nous découvrons chaque jour avec stupéfaction, avant-hier celle du patronat de la sidérurgie, hier celle du MEDEF. Quelle manne insoupçonnée ! Quelle bonne nouvelle pour financer la sécurité sociale à grand renfort de publicité !

Avec la meilleure volonté du monde, nous ne pouvons croire, ni au bien-fondé, ni à la sincérité, ni à la transparence de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Si l'on veut conserver la sécurité sociale dans son principe tel qu'il est défini par le préambule de la Constitution de 1946, les défis pour renforcer les ressources du régime général sont réels. En instituant une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, ce préambule précise, je le rappelle que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Si nous souhaitons que nos enfants bénéficient toujours des garanties que confère notre système de protection sociale, nous nous appuierons sur la conclusion - à laquelle vous adhérez, nous l'espérons - de la Cour des comptes. Celle-ci estime à juste titre que le retour à l'équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics. À défaut, une partie significative de la protection sociale se trouverait reportée sur les générations futures.

Telles sont les raisons qui fondent notre question préalable.