Intervention de Serge Lepeltier

Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques sur le développement économique des collectivités territoriales.

Permettez-moi de rappeler que les plans de prévention des risques, les fameux PPR, ne font pour l'essentiel que tirer les conséquences réglementaires obligatoires d'une situation de risque. Or la situation de risque, comme le devoir pour l'Etat et les collectivités de protéger les biens et les personnes, existe indépendamment du PPR.

Sur le plan strictement juridique, un PPR est une servitude d'utilité publique. Compte tenu de ses objectifs d'intérêt général liés à la sécurité des personnes et des biens, il n'ouvre pas droit à indemnisation.

Au-delà de ces éléments de contexte, l'Etat, conscient des difficultés rencontrées localement, a fait procéder à un certain nombre d'évolutions législatives qui vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des PPR auprès des collectivités.

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant la mise en place d'un financement spécifique, notamment pour les études et les travaux de prévention sur les communes dotées d'un PPR. De même, ce décret permet, s'agissant des biens existants, de subventionner les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques. Le Gouvernement a ainsi déjà apporté des réponses concrètes aux questions financières que vous soulevez.

Par ailleurs, une concertation renforcée et une plus grande association des collectivités devraient permettre à ces dernières de participer plus activement à l'élaboration des PPR, donc de mieux faire valoir leurs contraintes d'aménagement, indéniables et souvent importantes.

En ce qui concerne votre département, le PPR « inondation » de la Seine et de l'Oise est actuellement en cours d'élaboration ; il n'a pas encore été soumis à la consultation officielle des cinquante-sept conseils municipaux concernés.

Le projet vise à prendre en compte dans l'aménagement de ces communes le risque d'inondations lié à une crue de la Seine analogue à celle de 1910, tout en préservant les possibilités de développement économique locales.

Il reprend les principes retenus pour l'élaboration des autres PPR d'Ile-de-France. Ces principes visent, je le rappelle, à préserver les champs d'expansion des crues sur les rares secteurs encore disponibles, à maintenir le lit majeur partout où c'est encore possible afin de faciliter l'écoulement d'une crue éventuelle, et à éviter d'augmenter la population dans les zones d'aléa fort et très fort.

La crue de la Seine est, certes, lente, mais le nombre de personnes qui pourraient être touchées, environ 880 000, est tel que les secours ne pourraient se consacrer qu'aux situations les plus critiques.

Cependant, de tels principes visent également à autoriser la construction dans les centres urbains, quel que soit l'aléa, afin de maintenir les capacités de développement de l'Ile-de-France.

La poursuite du projet de PPR « inondation » dans le département des Yvelines sera effectuée par les services de l'Etat sous la responsabilité du préfet, en étroite concertation, comme vous le souhaitez, avec les communes concernées, afin de concilier la nécessaire prise en compte du risque d'inondation et leurs contraintes de développement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me rendrai tout prochainement dans le département des Yvelines, à l'invitation de votre collègue Jacques Myard.