Séance en hémicycle du 1er février 2005 à 10h10

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Les commissions des finances et des affaires sociales ont fait connaître leurs candidats.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

J'informe le Sénat que la question orale n° 617 de M. Daniel Reiner est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 1er février 2005.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 616, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, en application du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a pris un arrêté en date du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs.

Cet arrêté prévoit que, jusqu'au 1er septembre 2005, dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, y compris les garderies périscolaires, les fonctions de direction peuvent être encore exercées par des personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs, le BAFA, ou de l'un des diplômes admis en équivalence, et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs.

Par conséquent, à compter du 1er septembre 2005, ces centres accueillant moins de cinquante enfants devront être dirigés au minimum par une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de direction, le BAFD, d'un diplôme équivalent ou stagiaire au titre du BAFD. Ainsi, la direction de ces structures, y compris les garderies périscolaires, ne pourra plus, comme c'est le cas actuellement, à titre transitoire, être assurée par des titulaires du BAFA ou d'un diplôme équivalent.

Cette nouvelle réglementation obligera donc les collectivités à revoir complètement l'organisation de leurs services, notamment au sein des centres de loisirs, mais surtout des garderies périscolaires, où les fonctions d'animation sont généralement assurées par des agents titulaires du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles et en possession d'un BAFA.

Or il est important d'avoir à l'esprit que les garderies périscolaires ne fonctionnent pas au même rythme que les centres de vacances ou de loisirs.

A titre d'exemple, dans une commune de mon département qui dispose de deux structures de garderies périscolaires, il sera obligatoire de recruter deux agents titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions de direction, BAFD, ou d'un diplôme équivalent, pour une activité régulière mais limitée à cinq jours par semaine : une demi-heure le matin et en fin de matinée le mercredi, et une heure et demie en fin d'après-midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Or, actuellement, les garderies périscolaires sont très couramment animées par des agents titulaires du seul BAFA, dont l'expérience auprès des enfants constitue un gage de bon fonctionnement et est unanimement appréciée.

Par conséquent, beaucoup de collectivités, petites ou moyennes, risquent de se trouver dans l'impossibilité de continuer à offrir à leurs administrés les services de garderies périscolaires, sauf à accroître une nouvelle fois leurs charges de fonctionnement.

Si nous sommes tous sensibles à l'impérieuse nécessité de prendre des mesures qui garantissent la protection des mineurs dans les centres de vacances, de loisirs et dans les garderies, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'adopter également des dispositions réglementaires proportionnées et adaptées aux réalités locales.

A ce titre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures d'aménagement vous envisagez de prendre pour garantir le maintien et le bon fonctionnement de ces centres sans risquer de compliquer leur gestion, au moins en ce qui concerne les garderies périscolaires ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, effectivement, à partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs sera tenu d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, le BAFD.

Jusqu'à cette date, les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants.

Vous en conviendrez, il s'agit là d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais nous devons veiller à ce que ce niveau de qualification ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population, retenant tout particulièrement votre attention.

C'est pour cette raison que ces dispositions ne concernent pas l'ensemble des accueils de mineurs et que je souhaite préciser les exceptions.

Une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activité, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne.

En vue de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, j'étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions. Dans ces cas, les garderies périscolaires seraient ainsi explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants.

En ce qui concerne les centres de loisirs proprement dits, rien ne s'oppose dans les textes à une mise en place d'un centre sur plusieurs sites ; c'est encore l'exemple que vous avez cité. Mon ministère s'est engagé à faciliter la mise en place de tels accueils en milieu rural chaque fois que ce choix sera nécessaire, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées.

Dès aujourd'hui, il est possible de prévoir la constitution d'une équipe unique, encadrée par un directeur titulaire au minimum du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs. Cette personne devra disposer d'un temps suffisant pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites.

Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, je ferai prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.

Voilà, monsieur le sénateur, de quoi rassurer non seulement les parents qui ont besoin de ces centres d'accueil, mais également les collectivités, qui pourront maintenir ces centres.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je voudrais remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu apporter et qui clarifient la situation. Elles sont de nature à rassurer les différents acteurs : les parents, bien sûr, mais aussi les maires qui, en matière de garderie périscolaire, sont confrontés à une demande croissante.

Vos propositions, monsieur le ministre, concilient à la fois les impératifs de sécurité, sur lesquels nous devons, bien sûr, être très vigilants, et les conséquences financières et humaines de ces mesures, que nous ne pouvons pas ignorer.

Je me réjouis de votre projet, qui tend à exonérer les garderies périscolaires de l'obligation de qualification du BAFD pour les intervenants. Je me félicite de votre volonté de faciliter la mise en place en milieu rural de centres sur plusieurs sites avec un seul titulaire du BAFD, qui devra, bien sûr, se déplacer.

Ces mesures vont dans le bon sens et répondent à l'attente des élus en conciliant l'éthique et la réalité.

La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la baisse importante, inquiétante du nombre d'agents de l'Office national des forêts, l'ONF, dans le Gard, et certainement dans d'autres départements, hélas !

En effet, voilà seulement trois ans, onze agents de terrain s'occupaient dans les Cévennes de la gestion de plus de 12 000 hectares de forêt. Actuellement, ce nombre est tombé à six, pour une superficie qui s'est accrue de plus de 350 hectares de forêt non aménagée. D'autres suppressions de postes semblent devoir accompagner le départ en retraite de plusieurs agents.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux que souligner ce qui paraît relever de l'évidence : la difficulté quasiment insurmontable que va rencontrer le personnel restant pour gérer une forêt très importante et très sensible aux feux.

De plus, les emplois supprimés affaiblissent, une nouvelle fois, les communes rurales, car les familles touchées participent à l'activité économique.

Je vous demande, au nom du monde rural et au nom des élus, comment vous envisagez le maintien de l'activité de l'ONF dans les Cévennes gardoises. Comment allez-vous organiser et maintenir l'entretien de la forêt domaniale et, plus encore, l'entretien des forêts communales soumises au régime forestier ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez de l'évolution du nombre d'agents de l'ONF dans votre département et de ses conséquences sur la gestion des forêts publiques gardoises. Je veux tout de suite vous rassurer sur l'intérêt que le Gouvernement porte à ces forêts.

L'Etat et l'ONF ont signé, le 22 octobre 2001, un contrat pluriannuel d'objectifs, qui fixe les grands axes de l'établissement pour la période 2001-2006, autour de trois thèmes : premièrement, adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et à chaque forêt, en prenant en compte l'équilibre des fonctions écologiques, économiques et sociales ; deuxièmement, conforter l'exemplarité de la gestion de la forêt publique, notamment sur le plan environnemental et contribuer au dynamisme économique de la filière bois ; troisièmement, renforcer la concertation avec les élus représentant les propriétaires de forêts relevant du régime forestier et les principaux acteurs locaux.

Depuis la signature de ce contrat d'objectifs, l'ONF s'est doté d'une nouvelle organisation territoriale fondée sur une réduction des échelons hiérarchiques, une plus grande autonomie et une plus large responsabilité accordées aux agents de terrain, ainsi que sur le souci de privilégier les relations avec les clients et les partenaires.

Parallèlement, une importante réforme statutaire des personnels fonctionnaires, mise en place en 2003, a conduit à la rénovation des statuts des personnels des corps de catégorie B et C de la filière technique et de catégorie C de la filière administrative. Cette évolution permet une requalification et une revalorisation des rémunérations, en contrepartie d'une amélioration de l'efficacité générale de l'établissement, obtenue grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions et les statuts.

En s'appuyant sur cette panoplie, l'ONF doit être en mesure d'accroître de manière sensible son dynamisme et sa compétitivité, tout en maintenant un niveau de présence satisfaisant dans les forêts domaniales et communales et en renforçant les liens de ses agents avec les communes forestières.

Dans la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation, l'ONF a veillé à ne pas provoquer de déséquilibre au sein des territoires ruraux, notamment en pourvoyant les postes les plus cruciaux, qu'ils soient vacants ou à créer. Un certain nombre de postes de « généralistes », notamment de terrain, ont été redéployés en postes de « spécialistes », afin de gagner en efficacité et en qualité du service rendu.

Une redistribution des moyens humains disponibles a ainsi été opérée, selon une organisation valorisant mieux les compétences individuelles des agents. Le maillage dense de l'ONF a pu être préservé grâce à la répartition sur le terrain de plus de 500 unités territoriales et spécialisées et le maintien des forestiers au plus près des espaces gérés.

Je précise, monsieur le sénateur, que, dans votre région, relevant de la direction territoriale Méditerranée, l'ONF est particulièrement présent, avec dix agences, dont une à Nîmes, cinquante-quatre unités territoriales et vingt-trois unités spécialisées, notamment dans l'aménagement des forêts, la gestion durable des espaces naturels et la défense des forêts contre les incendies, sujet que vous avez évoqué tout à l'heure.

Enfin, le directeur général de l'ONF a veillé, à chaque étape du processus de réorganisation, à ce qu'une concertation soit établie avec tous les acteurs concernés, tant au sein même de l'établissement qu'avec les élus, en particulier, avec les maires des communes forestières. Si tel n'avait pas été le cas dans votre département, je vous demanderais de me le faire savoir. Toutefois, à ma connaissance, cette concertation a eu lieu et a permis de faire les propositions que j'ai rappelées.

Cette évolution des effectifs, dans une organisation plus resserrée et plus efficace, a pour objet d'optimiser le service de l'ONF. Je ne crois pas qu'elle soit de nature à diminuer la qualité du service rendu, d'autant qu'elle s'accompagne d'une plus grande souplesse et de la mobilité d'un certain nombre de forestiers spécialistes. C'est la raison pour laquelle l'effectif antérieur et l'effectif actuel ne peuvent être comparés qu'en fonction de ces éléments.

Il est important de rappeler que l'Etat a, de son côté, respecté ses engagements en fournissant le soutien financier nécessaire à l'ONF, dont la situation a été très fragilisée par les tempêtes de décembre 1999. Des subventions exceptionnelles ont été versées par mon ministère, conformément aux termes du contrat d'objectifs : 75 millions d'euros en 2002, 60 millions d'euros en 2003 et 25 millions d'euros en 2004.

Je rappelle également que le versement compensateur, qui permet d'équilibrer le coût de gestion des forêts communales, a été maintenu sur la période. Cela équivaut à une prise en charge par l'Etat de près de 90 % des coûts de gestion du régime forestier.

Pour l'exercice 2005, 145 millions d'euros toutes taxes comprises au titre du versement compensateur ont été inscrits au budget du ministère de l'agriculture, soit un niveau équivalent à celui des années antérieures.

Plus globalement, qu'il s'agisse de la gestion des forêts communales avec le versement compensateur ou de la gestion des forêts domaniales avec les subventions d'équilibre après les tempêtes de 1999, l'Etat a respecté ses engagements en consacrant près de 200 millions d'euros chaque année - en 2002, 2003 et 2004 - pour assurer l'équilibre de la gestion des forêts publiques.

Monsieur le sénateur, qu'il s'agisse des questions financières et budgétaires, du soutien apporté à l'ONF, des compétences du directeur de l'ONF et de son conseil d'administration afin d'assurer une réorganisation valorisant les personnels, il y a tout lieu que vous soyez rassuré.

Je suis moi-même très attentif à l'évolution de l'ONF. J'ai bien entendu les inquiétudes que vous avez exprimées sur la gestion des massifs des Cévennes gardoises.

Dès mon retour au ministère, je demanderai qu'on me fasse un point très précis sur ce cas particulier pour bien vérifier qu'il n'y a pas de difficulté.

Si, le cas échéant, vous aviez le sentiment que ces inquiétudes persistent, je vous demande de m'en faire part et j'examinerai personnellement cette question. Mais, après les grandes difficultés provoquées par les tempêtes de 1999, l'ONF me paraît sur les rails.

La parole est à M. André Rouvière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention.

Je voudrais vous faire trois remarques.

Premièrement, je tiens à vous dire que, loin de me rassurer, vous m'avez inquiété davantage encore !

Deuxièmement, je me demande si nous parlons le même langage. Je suis cévenol et parlementaire des Cévennes. J'ai été maire pendant plus de trente ans d'une commune cévenole et conseiller général du Gard.

Je n'ai jamais assisté à la moindre concertation sur les réductions des effectifs concernant la forêt cévenole. Si concertation il y a eu, j'avoue qu'elle a échappé à ma vigilance. Du moins, n'ai-je jamais été sollicité.

Je m'interroge également sur le point de savoir si nous avons le même dictionnaire. Le mot « concertation » a-t-il la même signification pour vous et pour nous ? En effet, l'annonce de suppressions de postes, ce n'est pas une concertation. La concertation, c'est la discussion, c'est l'échange des idées et des points de vue.

Je le redis, il n'y a pas eu de concertation à propos de la forêt cévenole gardoise. Vous nous avez affirmé que l'entretien de la forêt continuerait d'être assuré, mais j'aurais aimé que vous m'expliquiez comment le même travail pourra être accompli par six agents au lieu de onze !

Troisièmement, j'aurais souhaité que vous puissiez me rassurer quant au respect des engagements de l'Etat s'agissant de la forêt domaniale et, surtout, de la gestion des forêts communales soumises au régime forestier. L'exécution des contrats sera-t-elle poursuivie, ou ces derniers seront-ils dénoncés ? Par exemple, il existe des centaines de kilomètres de pistes forestières : l'Etat va-t-il continuer à les entretenir ? Ce que nous constatons, pour l'heure, c'est qu'il demande aux communes et aux groupements de communes de les prendre en charge.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous demande pas de me répondre aujourd'hui, car je sais que ce n'est pas possible, mais si vous pouviez me faire parvenir une réponse écrite rassurante, je ne manquerais pas de vous en donner acte. Mais nous en sommes loin, hélas !

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 627, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la situation dramatique de la FNFR, la Fédération nationale des foyers ruraux.

Créée voilà plus de cinquante ans, la Fédération nationale des foyers ruraux regroupe plus de 2 700 foyers et associations, plus de 200 000 adhérents et 1 000 animateurs. Les foyers ruraux participent à l'animation et au développement global du milieu rural. Ils sont un lieu de rencontre, d'échange, mais aussi de médiation et d'élaboration de projets entre les acteurs locaux que sont les habitants, les élus, les associations. En cela, ils contribuent au maintien de la vie culturelle et de la cohésion sociale, à la valorisation de l'environnement culturel et naturel.

Cependant, la structure nationale connaît des difficultés financières dues au désengagement du ministère de l'agriculture, qui n'a pas reconduit, en 2004, la convention pluriannuelle qui les liait depuis des années, et ce jusqu'en décembre 2003. La FNFR, restée longtemps sans nouvelles concernant le financement de son programme d'animation rurale pour 2004, voit le montant de la subvention dont elle bénéficie baisser de 50 % par rapport à 2003.

Elle se trouve ainsi confrontée depuis plusieurs mois à de graves problèmes : plus de convention pluriannuelle d'objectifs, baisse drastique du montant de la subvention, importantes difficultés financières, licenciements économiques, vente de locaux, pas d'engagement réel pour 2005. Vous l'avouerez, l'avenir est particulièrement sombre !

Aussi peut-on considérer qu'il s'agit d'une remise en cause du développement rural local, en complète contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de mener une véritable politique rurale. Pourtant, nous voulons continuer à espérer : pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la position du Gouvernement au regard d'une situation qui, je vous le dis très sincèrement, a des répercussions importantes, en termes d'aménagement du territoire et d'emploi, dans nos zones rurales ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, votre question porte sur les difficultés, essentiellement d'ordre financier, que rencontre la Fédération nationale des foyers ruraux, et sur les effets de cette situation s'agissant de l'avenir des activités d'animation des territoires ruraux de cette dernière.

Vous avez évoqué, de façon plus globale, les répercussions que ces difficultés pourraient entraîner en termes d'aménagement du territoire et d'emploi. Je voudrais vous rassurer sur ce point : le Gouvernement, qui vient de faire voter par le Parlement le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, s'inscrit bien évidemment dans une tout autre logique que celle que vous avez décrite. Cela étant, l'année qui vient de s'écouler a constitué une sorte de période de transition, sur laquelle je reviendrai dans un instant.

Comme vous le savez, la FNFR a été créée en 1946 pour soutenir le développement du monde rural, en favorisant les activités culturelles, d'animation et de formation dans les zones rurales fragiles.

Le soutien du ministère de l'agriculture à la FNFR a pris la forme d'un conventionnement pluriannuel à partir de 1995. Il répond à des objectifs précis et évaluables, liés à la politique agricole et au développement du territoire, mais aussi à l'action d'animation et de formation.

Dans le cadre des conventions pluriannuelles pour la période 2000-2003, le ministère a ainsi soutenu les activités fédératives dans une optique de dynamisation et d'implication des structures adhérentes, s'agissant par exemple de la mise en oeuvre de programmes d'actions animés par la tête de réseau, visant à favoriser l'expérimentation et l'innovation, qui concourent au développement rural. Nous sommes donc dans une logique d'appui à une action centrée sur les zones rurales fragiles.

Cela étant, nous sommes bien conscients des difficultés de trésorerie rencontrées par la FNFR puisque, dans le contexte budgétaire de l'année 2004, un soutien exceptionnel lui a été accordé, pour l'aider à passer le cap de la fin de l'année. Nous parvenons en effet au terme d'une période de transition faisant suite à l'expiration de la précédente convention.

Par conséquent, le Gouvernement a pris en considération les difficultés que vous avez soulignées, monsieur le sénateur. Ainsi, en tenant compte des subventions, des cinq mises à disposition et des quarante-trois postes FONJEP - le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - dont elle a bénéficié, la FNFR a perçu, au titre de l'année 2004, 71 % du montant de la dotation pour 2003, soit 912 285 euros. Je pense donc que l'Etat a vraiment rempli sa mission de soutien !

Par ailleurs, un conventionnement renouvelé est en préparation. J'espère que nous pourrons rapidement aboutir à sa signature, l'objectif étant d'apporter aux associations un appui tenant compte des recommandations du rapport d'inspection réalisé en 2004 par les services du ministère et, surtout, des orientations définies par le Gouvernement dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

En conclusion, il y a concordance entre le vote en deuxième lecture de ce dernier texte par votre assemblée, la semaine dernière, et le nouveau conventionnement, qui, je le crois, donnera pleine satisfaction à la FNFR. Nous serons alors sortis de cette période de transition au cours de laquelle, je le répète, l'Etat a apporté tout son soutien.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de nous apporter. J'ai bien compris que, comme nous, vous considérez que les foyers ruraux, qui jouent un rôle de coordination associative, ne peuvent fonctionner seuls. Les enjeux républicains sont réels, et je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point.

Nous étions, quant à nous, assez sensibles au fait que la structure nationale, tête de réseau comportant une quinzaine de salariés et coordonnant le fonctionnement de 3 000 cellules en milieu rural, ne pourrait pas forcément s'adapter au nouveau type d'organisation présenté par le Gouvernement, qui repose notamment sur des appels à projets.

Au-delà des éléments d'information que vous nous avez communiqués ce matin, et qui méritent à mon sens d'être pris en considération, je souhaiterais donc que vous donniez à l'échelon national du réseau des foyers ruraux les moyens de vivre.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 622, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conséquences malheureuses que pourrait avoir l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales au regard du respect du principe de l'autonomie communale.

Je rappellerai en préalable que le principe de libre administration des collectivités territoriales est inscrit à l'article 72 de la Constitution de 1958. Ce principe a permis l'adoption de lois de décentralisation.

Je ne pense pas que la loi du 13 août 2004 ait été conçue comme un outil de contrainte des collectivités territoriales. Ce serait un comble ! Pourtant, l'autonomie communale pourrait être remise en question, dans les faits, dans le département de Seine-et-Marne.

En effet, s'il faut considérer les dispositions de l'article 152 de ladite loi comme un élément permettant de faciliter la transformation d'un syndicat intercommunal à vocation multiple en communauté de communes, le nouvel article L. 5211-41-2 inséré dans le code général des collectivités territoriales peut devenir un moyen de contraindre des communes à intégrer un établissement public de coopération intercommunale.

Prenons l'exemple d'un SIVOM composé de quatorze communes, créé voilà une trentaine d'années pour exercer un nombre de compétences très limitées, à savoir la gestion d'un équipement sportif et la collecte des ordures ménagères exclusivement.

Au fil du temps, les projets évoluent, d'autres liens se tissent avec d'autres territoires, d'autres communes. En 2004, la majorité des communes constituant le SIVOM souhaite sa transformation en communauté de communes, quitte à procéder au transfert temporaire, pour quelques mois, des compétences obligatoires afin de satisfaire aux dispositions suivantes de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création exigées. »

Or cinq communes membres du SIVOM ont élaboré un projet de création d'EPCI différent, avec d'autres communes voisines, selon un périmètre cohérent, présentant un intérêt communautaire clairement défini, des actions répondant bien à l'intérêt des populations, des ressources bien étudiées. Ces cinq communes représentant le quart de la population totale couverte par le SIVOM, elles ne peuvent constituer une minorité de blocage contre le projet de transformation du SIVOM en communauté de communes, puisque la décision se prend à la majorité qualifiée.

Dans ce cas, madame la ministre, la possibilité de transformation du SIVOM en communauté de communes, telle que définie à l'article 152 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, prime-t-elle sur tout autre projet ? S'il en était ainsi, des décisions prises à l'unanimité par des conseils municipaux se verraient bafouées.

De plus, comment imaginer que les politiques mises en oeuvre par une structure intercommunale puissent être pertinentes et efficaces sans l'adhésion de l'ensemble des membres de celle-ci ?

Manifestement, l'application de la loi pose un problème important à cet égard. Faut-il alors attribuer au seul préfet le rôle d'arbitre ? Ne vaudrait-il pas mieux encadrer le texte législatif, de façon à prévoir que l'exercice, par le syndicat de communes, des compétences nécessaires à sa transformation en EPCI devra obligatoirement être effectif depuis suffisamment longtemps, à savoir deux ou trois ans, afin d'éviter tout recours abusif aux dispositions de l'article 152 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la procédure instituée à l'article 152 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales vise à faciliter la transformation des syndicats de communes en structures de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette procédure permet la substitution directe d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération à un syndicat préexistant, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dissolution préalable de ce dernier.

Elle constitue donc une option nouvelle offerte aux élus, permettant que les communes manifestent plus simplement leur volonté de faire progresser leur coopération. Les conditions de majorité selon lesquelles cette évolution peut être décidée n'ont pas été modifiées : le principe de l'autonomie communale continue de prévaloir.

Ces conditions de majorité résultent des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, cette loi a d'abord posé le principe que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Elle a ensuite mis en place des seuils de majorité qualifiée pour créer ou modifier les établissements publics de coopération intercommunale.

Ces seuils visent à la fois à respecter la volonté des communes et à empêcher les minorités de bloquer les dynamiques de territoires. Ils prévoient que les décisions doivent recueillir soit l'approbation des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population concernée, soit la majorité simple des conseils, à la condition expresse que ceux-ci représentent plus des deux tiers de la population.

Les communes représentant plus d'un quart de la population disposent par ailleurs d'un droit de veto. Ce sont ces règles qui s'appliquent dans le cas où est envisagée la transformation d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM, en communauté de communes.

Le préfet conserve un pouvoir d'appréciation. Ainsi peut-il refuser la création d'une communauté s'il constate qu'il n'existe pas de véritable dynamique partagée sur le territoire, même si les conditions de majorité prescrites par la loi sont remplies.

Le Gouvernement, comme vous pouvez le constater monsieur Billout, a le souci de promouvoir le dynamisme du territoire et de préserver l'autonomie des communes.

La parole est à M. Michel Billout.

Je souhaite remercier Mme la ministre des précisions qu'elle a apportées et de son attachement au principe d'autonomie des communes.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 618, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la représentation du CNRS en Nord-Pas-de-Calais.

En effet, à la veille de la mise en oeuvre du prochain plan quadriennal « Recherche », nous sommes alertés par les chercheurs qui sont très inquiets de la très faible représentation du CNRS dans notre région et particulièrement dans le secteur des sciences humaines dont on me dit qu'il est quasiment sinistré.

Pour illustrer mon propos, je souhaiterais porter à votre connaissance quelques chiffres qui, si dramatiques qu'ils soient, n'en sont pas moins parlants.

En Nord-Pas-de-Calais, trois universités sur quatre - Artois, Littoral et Valenciennes - possédant un département lettres et sciences humaines ne disposent pas d'équipes de recherche labellisées CNRS. Or vous n'êtes pas sans savoir que seul le label CNRS est actuellement reconnu au niveau international.

Pour la quatrième université, Lille III-Charles de Gaulle, trois unités mixtes de recherche au maximum devraient survivre dans le prochain plan quadriennal, qui débutera en 2006.

Le secteur des sciences de l'homme et de la société ne représente dans notre région que 0, 4 % des effectifs du CNRS, chercheurs et ingénieurs, techniciens, administratifs cumulés, soit une centaine de personnes pour 4 millions d'habitants !

Pour reprendre l'expression d'un des chercheurs de Lille, je me demande à quel pourcentage considérera-t-on que l'on a atteint le stade de la mort clinique.

Enfin, pour en terminer avec ces chiffres, j'ajoute que, tous secteurs et toutes disciplines confondues, notre région ne représente que 1, 8 % des effectifs totaux du CNRS.

Il y a des circonstances où les principes d'égalité de traitement sur le territoire ou de continuité territoriale prennent une forme tout à fait inattendue.

Ainsi les quatre régions du nord-ouest de la France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, et Champagne-Ardenne totalisent 2, 5 % des effectifs nationaux avec 650 personnes, alors les quatre régions du sud-est de notre pays - Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, et Midi-Pyrénées - cumulent 8 420 personnes soit 30, 4 % des effectifs nationaux.

Alors que le projet pour le CNRS prévoit de constituer des pôles d'excellence régionaux, visibles à l'échelon européen et mondial, je crains fort que les moyens ne soient pas donnés à notre région pour entrer dans ce dispositif.

Et même si Bernard Larrouturou, directeur du CNRS, affirme avoir tenu compte des « disparités sur le territoire pour fixer des priorités, notamment pour l'interrégion Nord-Ouest, et tout particulièrement pour la région Nord-Pas-de-Calais », nous n'en sommes que très peu convaincus puisque, s'agissant de la création des pôles de compétitivité, il indique à ses directeurs d'unité que le Gouvernement n'identifiera et ne soutiendra qu'un petit nombre de sites. De quoi forcer l'inquiétude des chercheurs et des élus !

Vous le savez, notre région occupe une place stratégique au sein de l'Europe du Nord. Elle est en pleine reconversion et se bat pour ne pas devenir une friche industrielle.

Ce ne sont pas les talents qui manquent dans notre région. Nombres de thésards au statut précaire souhaiteraient vivement être labellisés CNRS.

Or, paradoxalement, pour accorder le label CNRS à une équipe, on ne la juge pas sur la qualité de son travail, mais on la juge sur le nombre de chercheurs CNRS qu'elle compte. Il faudra bien sortir de ce cercle vicieux pour accroître le potentiel de recherche du Nord-Pas-de-Calais.

Manifestement, la mise en place des pôles de compétitivité se fera en priorité dans les métropoles régionales et universitaires qui disposent déjà de personnels et d'infrastructures.

Dès lors l'économie de notre région subira une fois de plus un handicap terrible tant la recherche est au coeur des évolutions futures.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'informer des dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que la région Nord-Pas-de-Calais voit son potentiel de recherche rééquilibré et que cesse cette spirale funeste qui pénalise notre région et, par conséquent, son avenir.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Demessine, je vous remercie de me poser cette question concernant une région qui vous est chère, le Nord-Pas-de-Calais, mais qui, historiquement, avait pris un certain retard en matière de recherche par rapport à d'autres régions. De plus, le Nord-Pas-de-Calais se trouve, par rapport à la région parisienne, dans la même situation que les régions Provence-Côte-d'Azur ou Rhône-Alpes.

En effet, l'Ile-de-France représente aujourd'hui encore environ 50 % de notre potentiel de recherche, alors qu'il y a quelques années ce potentiel atteignait 60 % ; la situation s'améliore donc.

Ce genre d'inégalité territoriale entre l'Ile-de-France et le reste du territoire est inévitable et cela est valable pour d'autres régions qui se plaignent de ne pas avoir un dispositif de recherche suffisamment étoffé.

La recherche joue un rôle très structurant en matière d'occupation et d'aménagement du territoire. Votre question porte essentiellement sur le CNRS, mais l'université est également un pilier de la recherche.

On ne peut pas dire que le label CNRS, même s'il est important sur le plan scientifique, soit la seule mesure de la qualité d'une recherche au plan international. L'excellence de la recherche se mesure au travers d'une multitude de critères et, notamment pour la recherche fondamentale au travers des publications. Un universitaire, un enseignant-chercheur peut publier, comme d'ailleurs les chercheurs du CNRS, mais aussi les chercheurs du CNRS et les enseignants chercheurs qui sont associés au sein d'une même unité mixte de recherche, une UMR.

Pour mesurer l'importance de la recherche dans une région, il faut prendre en compte l'ensemble des forces de la recherche. La recherche publique est fondée sur deux piliers, les grands organismes de recherche, dont fait partie le CNRS, et l'université.

Je ne voudrais pas que votre question revienne indirectement à sous-entendre une dévalorisation de la recherche universitaire. La recherche en elle-même est importante, même quand un laboratoire n'est pas labellisé CNRS, et les laboratoires universitaires sont des lieux de recherche non négligeables. En France, un quart des laboratoires universitaires sont associés au CNRS en UMR.

S'agissant des personnels CNRS en Nord-Pas-de-Calais, les données montrent une évolution très positive sur la période récente. En effet, de 2000 à 2004, les effectifs de chercheurs sont passés de 229 à 276 personnes, soit une augmentation de 21 %, et les effectifs d'ingénieurs, techniciens, administratifs, les ITA, de 206 à 310 personnes, c'est-à-dire une augmentation de 50 %. Le CNRS entend d'ailleurs continuer à réduire les disparités de ses implantations régionales, notamment en Nord-Pas-de-Calais, en favorisant, à qualité scientifique égale, des projets provenant de ces implantations.

La dimension de politique régionale n'est nullement absente de la dynamique d'activité des organismes nationaux de recherche. Un instrument traditionnel de prise en compte de cette dimension est le volet recherche des contrats de plan Etat-région.

En Nord-Pas-de-Calais, à la fin de 2004, dans ce cadre, si l'engagement du CNRS accuse un léger retard - 3 millions d'euros hors taxe au lieu de 3, 5 millions d'euros attendus - le taux d'exécution des engagements de l'Etat est plus que satisfaisant, puisqu'il représente 75 % contre les 70 % attendus. Il faut également souligner que s'ajoute au contrat de plan Etat-région en Nord-Pas-de-Calais un instrument complémentaire, le plan de renforcement de la recherche, le PRR, sur lequel l'Etat s'est engagé à mobiliser 12, 64 millions d'euros.

Comme vous, madame Demessine, j'estime toutefois qu'il faut ouvrir la voie à un meilleur ancrage territorial de la politique publique de recherche, tout en maintenant une exigence d'excellence pour affronter la compétition scientifique internationale. Il est vrai que la région Nord-Pas-de-Calais, située au coeur de l'Europe, est particulièrement attentive à cette vocation internationale du monde de la recherche. Il s'agit, en effet, d'un secteur qui est très internationalisé et qui connaît une vive compétition dans le cadre de la mondialisation.

Aussi, dans la prochaine loi d'orientation et de programmation de la recherche, sera clairement affirmé le caractère structurant de la dimension régionale pour les acteurs de la politique nationale de recherche, avec notamment le lancement d'une politique de création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui pourront nouer des partenariats forts avec toutes les collectivités territoriales.

Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui seront créés découleront d'un volontariat de la part des organismes scientifiques et des universités. On ne peut pas dire combien ils seront, car les labels seront accordés en fonction de la qualité des projets qui seront proposés.

L'Etat devra concilier une préoccupation d'ancrage territorial et d'aménagement du territoire ainsi qu'une exigence d'excellence nationale et de visibilité internationale.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Mais j'ai préféré la fin de votre intervention à son début.

J'ai bien noté le souci d'un meilleur ancrage territorial et d'une exigence d'excellence auquel le Nord-Pas-de-Calais peut répondre.

J'ai pris note de vos arguments sur la diversité de la recherche, notamment la recherche universitaire, mais je constate que le déséquilibre entre l'ensemble du territoire et le Nord-Pas-de-Calais reste important.

La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 605, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir tenu à répondre vous-même à cette question, qui est du ressort direct de votre ministère.

Je tiens aujourd'hui à appeler votre attention sur le nouveau plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, dont l'élaboration est arrivée à son terme.

J'ai été très surprise, pour ne pas dire indignée, de constater que l'exclusion de la commune de Choisy-le-Roi dans le Val-de-Marne de ce nouveau plan au motif - non seulement très discutable, mais qui ne se justifie pas - de l'absence de réalisation de la piste n° 6 sur l'aérodrome d'Orly, et cela sans qu'aucune concertation n'ait été engagée avec la ville de Choisy-le-Roi et l'association de défense des riverains.

Comme le fait remarquer le président de l'association Eole, ce sont des mesures de bruit collectées par ordinateur ; ADP se fonde aussi sur les données fournies par les compagnies aériennes en ce qui concerne le bruit de leurs appareils. Vous pouvez donc imaginer à quel point tout cela est fiable !

M. le maire de Choisy-le-Roi n'a d'ailleurs cessé de dénoncer cette pratique. Il n'est effectivement pas acceptable d'écarter la ville de toute discussion pour la simple raison que le projet de révision l'excluait du PGS.

Or Choisy-le-Roi bénéficiait depuis 1995, date d'entrée en vigueur du plan de gêne sonore, d'un dispositif d'aide pour l'insonorisation des logements. En effet, étant à proximité immédiate de l'aéroport, une partie du territoire de la commune est constamment survolée. Par ailleurs, la ville est dans l'axe de la piste n° 4, sur laquelle est reporté l'ensemble du trafic de la piste principale de l'aéroport, la piste n° 3, lorsque cette dernière est en travaux ou inaccessible en raison d'incidents, ce qui se produit souvent, y compris en dehors des périodes estivales.

Il est à signaler que la piste d'envol n° 4 est également utilisée lorsque les conditions météorologiques l'exigent ; c'est d'ailleurs l'un des éléments qui avait justifié l'entrée de la ville de Choisy-le-Roi dans le PGS en 1995.

La piste n° 4 est la plus longue et la plus large, donc la plus adaptée pour accueillir les avions de grande capacité. A terme, après quelques travaux de consolidation, cette piste ne risque-t-elle pas de servir à de très gros porteurs comme l'Airbus A380 ? La mise en service de cet appareil sur Orly est tout à fait possible. C'est une raison supplémentaire pour ne pas exclure Choisy, non plus que Thiais, qui se trouve dans la même situation.

En niant l'impact des nuisances sur Choisy-le-Roi, veut-on nous faire croire que ce qui était légitime en 1995 ne l'est plus en 2005 ? Ce qui était une avancée concrète en matière de cadre de vie est-il désormais obsolète ? Non ! Car le trafic ne devrait pas diminuer dans les trois années à venir, d'autant qu'il n'y aura pas de troisième aéroport, contrairement à ce qui avait été décidé il y a encore peu de temps.

Finalement, ce sont les riverains de l'aéroport qui se trouveront à nouveau lésés. Depuis 1995, certains d'entre eux avaient enfin la possibilité d'améliorer leur cadre de vie grâce aux aides à l'insonorisation dont ils bénéficiaient. En termes de développement durable, le PGS leur permettait également de mieux accepter la proximité de l'aéroport.

Alors que, pendant des décennies, le développement de l'aéroport d'Orly s'est poursuivi, et ce alors qu'aucune mesure n'était mise en oeuvre pour la reconnaissance et le traitement des nuisances sonores subies par les populations riveraines, il serait incompréhensible et inconcevable que, après les luttes qui ont été menées, en particulier par Michel Héry, président de l'association, alors maire de Villeneuve-le-Roi, leur légitime prise en considération, à travers le PGS, disparaisse. Il s'agirait d'un retour en arrière pour les riverains.

Je partage leur inquiétude pour l'avenir, puisqu'il est prévu que le trafic se densifie, avec une augmentation de 20 % environ dans les dix prochaines années. Je soutiens donc leur action et celle qui est menée par le maire de Choisy-le-Roi.

Monsieur le ministre, je vous demande que la ville de Choisy-le-Roi soit réintégrée dans le PGS.

J'ajoute que la disparition du fret à Orly, transféré à Roissy, a contribué à multiplier la traversée de Choisy-le-Roi et du département par des camions de gros tonnage - déjà très nombreux - venant de l'est de l'Europe. De surcroît, la gare SNCF de Choisy-le-Roi est l'une des plus grandes de la région parisienne, et le passage des trains occasionne du bruit. C'en est assez du bruit à Choisy-le-Roi et dans tout le secteur !

Malgré la publication de l'arrêté préfectoral, je vous demande de bien vouloir reconsidérer le nouveau plan de gêne sonore afin que la commune de Choisy-le-Roi y soit à nouveau incluse.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, votre question porte sur la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly et sur ses conséquences en ce qui concerne les habitants de la commune de Choisy-le-Roi. Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur la situation passée et présente de cette commune.

II est important de noter que la ville de Choisy-le-Roi ne faisait pas partie de l'ancien plan de gêne sonore de 1994. Il est vrai que cette commune a bénéficié, un temps, de l'aide à l'insonorisation du fait qu'une partie de son territoire se trouvait dans le plan d'exposition au bruit d'Orly de 1975. Cependant, la disposition permettant aux zones concernées par le plan d'exposition au bruit et non couvertes par le plan de gêne sonore de 1994 de bénéficier d'aides à l'insonorisation a été abrogée en 1997.

S'agissant du nouveau plan de gêne sonore d'Orly, il a été établi par le préfet du Val-de-Marne. Après une phase de concertation conduite par les préfets concernés, le projet a été soumis à la consultation officielle des collectivités locales.

La commission consultative d'aide aux riverains et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ont rendu un avis favorable à ce projet de plan de gène sonore, respectivement les 14 octobre et 16 novembre derniers. L'arrêté interpréfectoral a été signé le 28 décembre 2004.

Le nouveau plan de gêne sonore, établi à l'aide d'hypothèses de trafic qui correspondent au maximum autorisé par l'arrêté du 6 octobre 1994, soit 250 000 créneaux pour autant de mouvements, aboutit aux progrès suivants : l'emprise territoriale passe de 5 800 hectares à 9 123 hectares, le nombre de communes concernées de 29 à 36 et le nombre de logements éligibles de 32 925 à 43 615, soit une augmentation de 25 % du nombre de riverains concernés.

Malgré cette extension, la commune de Choisy-le-Roi ne figure pas dans le plan de gêne sonore. Pour ma part, je suis très attaché à l'équité de traitement entre nos concitoyens et à l'objectivité des choix effectués. C'est l'objet de la réglementation applicable, qui a été scrupuleusement respectée, même si je comprends les difficultés que vous évoquez.

Le niveau de bruit moyen dû aux avions pour qu'une commune fasse partie du plan de gêne sonore est de 55 décibels au minimum. Par rapport à cette norme, la commune de Choisy-le-Roi subit des nuisances sonores moins importantes.

Croyez bien, madame la sénatrice, que le Gouvernement est très attaché à la réduction des nuisances sonores subies par nos concitoyens ; les chiffres que je vous ai indiqués le démontrent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a triplé les montants affectés au dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Monsieur le ministre, je savais tout cela et je ne vois rien de nouveau dans votre réponse qui puisse me faire accepter l'exclusion de la ville de Choisy du plan de gêne sonore.

Le fait que la ville de Choisy-le-Roi ne fasse pas initialement partie du plan de gêne sonore n'est pas un argument pour l'exclure. Elle en a déjà bénéficié ! Et, si elle en a bénéficié, c'est qu'elle en avait besoin !

Je peux vous affirmer que la ville de Choisy-le-Roi n'a pas été consultée à partir du moment où elle a été exclue, ce qui est totalement inconcevable.

Dans votre réponse, vous en restez à des considérations administratives. Vous ne tenez pas compte de ce que j'ai pu vous dire non seulement au sujet du bruit des avions, qui est quand même perçu par ceux qui vivent dans la partie sud de Choisy-le-Roi, mais aussi au sujet du bruit des trains et des camions. Je vous invite donc à venir à Choisy-le-Roi pour constater ce qu'il en est !

Pour notre part, nous sommes bien décidés à démontrer notre mécontentement et à manifester notre volonté de remettre en cause cette décision. Je vous le garantis !

La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 620, transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondation pour les collectivités locales.

A la suite des inondations dramatiques qui ont frappé la France ces dernières années, notamment dans le Midi et dans la Somme, le Gouvernement a adopté un dispositif : le plan de prévention des risques d'inondation. Ce PPRI, mis en oeuvre par les services de la préfecture dans chaque département, consiste, dans les faits, à délimiter dans les communes concernées des zones à risques, qui sont frappées d'interdit de construire ou qui sont constructibles sous certaines conditions.

Si ce principe de précaution est tout à fait légitime, la mise en oeuvre opérationnelle des PPRI pose souvent des problèmes d'aménagement du territoire et de développement économique : celui-ci devient très coûteux pour beaucoup de communes.

Dans le département des Yvelines, sur les rives de la Seine, 57 communes sont dans l'obligation d'intégrer ce plan. Or certaines voient ainsi leurs projets de développement fortement remis en cause.

Si le PPRI était appliqué en l'état, la commune d'Achères, pare exemple, devrait renoncer à la construction d'un collège et d'une école maternelle, équipements qui lui sont indispensables. En outre, la mise en oeuvre du plan global d'aménagement des zones situées en bord de Seine induit un surcoût financier que la ville ne peut prendre intégralement à sa charge.

Je citerai dans le même ordre d'idées la commune de Meulan dont le produit de la taxe professionnelle ne représente encore que 10 % des ressources. Avec le PPRI, elle verrait augmenter de 50 % le coût de son projet de construction d'un centre commercial dont elle attend un nécessaire accroissement de ressources. Devra-t-elle y renoncer ? Une grande partie de la commune serait en effet classée en zone rouge, donc totalement inconstructible. Il n'est pas contestable que la prise en compte, tout à fait nécessaire, des risques d'inondation est intervenue bien tardivement. La responsabilité en incombe au moins autant, sinon plus, à l'Etat.

On ne peut accepter que les charges qui en découlent et, bien souvent, le bouleversement de projets d'aménagement conçus parfois depuis de nombreuses années, viennent handicaper trop lourdement ces collectivités.

Face à ce problème qui touche de nombreuses collectivités territoriales en France, notamment dans mon département, quelles dispositions rapides entendez-vous prendre pour atteindre un meilleur équilibre entre le nécessaire principe de précaution et les exigences du développement économique des communes ? Que proposez-vous pour une meilleure concertation avec elles ? Quelles compensations financières êtes-vous en mesure de leur apporter ?

L'Etat ne peut se soustraire à ses obligations de solidarité territoriale !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous m'avez interrogé sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques sur le développement économique des collectivités territoriales.

Permettez-moi de rappeler que les plans de prévention des risques, les fameux PPR, ne font pour l'essentiel que tirer les conséquences réglementaires obligatoires d'une situation de risque. Or la situation de risque, comme le devoir pour l'Etat et les collectivités de protéger les biens et les personnes, existe indépendamment du PPR.

Sur le plan strictement juridique, un PPR est une servitude d'utilité publique. Compte tenu de ses objectifs d'intérêt général liés à la sécurité des personnes et des biens, il n'ouvre pas droit à indemnisation.

Au-delà de ces éléments de contexte, l'Etat, conscient des difficultés rencontrées localement, a fait procéder à un certain nombre d'évolutions législatives qui vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des PPR auprès des collectivités.

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant la mise en place d'un financement spécifique, notamment pour les études et les travaux de prévention sur les communes dotées d'un PPR. De même, ce décret permet, s'agissant des biens existants, de subventionner les mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un plan de prévention des risques. Le Gouvernement a ainsi déjà apporté des réponses concrètes aux questions financières que vous soulevez.

Par ailleurs, une concertation renforcée et une plus grande association des collectivités devraient permettre à ces dernières de participer plus activement à l'élaboration des PPR, donc de mieux faire valoir leurs contraintes d'aménagement, indéniables et souvent importantes.

En ce qui concerne votre département, le PPR « inondation » de la Seine et de l'Oise est actuellement en cours d'élaboration ; il n'a pas encore été soumis à la consultation officielle des cinquante-sept conseils municipaux concernés.

Le projet vise à prendre en compte dans l'aménagement de ces communes le risque d'inondations lié à une crue de la Seine analogue à celle de 1910, tout en préservant les possibilités de développement économique locales.

Il reprend les principes retenus pour l'élaboration des autres PPR d'Ile-de-France. Ces principes visent, je le rappelle, à préserver les champs d'expansion des crues sur les rares secteurs encore disponibles, à maintenir le lit majeur partout où c'est encore possible afin de faciliter l'écoulement d'une crue éventuelle, et à éviter d'augmenter la population dans les zones d'aléa fort et très fort.

La crue de la Seine est, certes, lente, mais le nombre de personnes qui pourraient être touchées, environ 880 000, est tel que les secours ne pourraient se consacrer qu'aux situations les plus critiques.

Cependant, de tels principes visent également à autoriser la construction dans les centres urbains, quel que soit l'aléa, afin de maintenir les capacités de développement de l'Ile-de-France.

La poursuite du projet de PPR « inondation » dans le département des Yvelines sera effectuée par les services de l'Etat sous la responsabilité du préfet, en étroite concertation, comme vous le souhaitez, avec les communes concernées, afin de concilier la nécessaire prise en compte du risque d'inondation et leurs contraintes de développement. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je me rendrai tout prochainement dans le département des Yvelines, à l'invitation de votre collègue Jacques Myard.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Non seulement vous soulignez l'inéluctabilité des mesures de précaution - il n'est évidemment pas dans l'esprit des élus des Yvelines de se soustraire à cette nécessaire prévention de risques majeurs -, mais vous rappelez également la lourdeur des charges financières qui peuvent découler de la mise en oeuvre des plans de prévention et les conséquences qu'elles ne manqueront pas d'avoir.

Je retiens donc, monsieur le ministre, que vous veillerez vous-même, tout particulièrement, à ce qu'une concertation réelle et approfondie ait lieu entre la préfecture des Yvelines et les élus des cinquante-sept communes concernées.

Par ailleurs, je relève que, bien que il ne s'agisse pas juridiquement d'indemnisations, il est possible de travailler sur des financements spécifiques pour épauler les collectivités locales, qui auront évidemment à tirer les conséquences de l'adoption du plan. Mais, je le répète, le plus important pour nous reste que ce plan soit réellement élaboré en profonde concertation avec les élus locaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, auteur de la question n° 635, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le textile en Lorraine, notamment dans les Vosges.

Vous connaissez les conséquences pour nos entreprises locales de la fin des accords multifibre : des emplois disparaîtront, des personnes se trouveront en difficulté et des zones d'activité, singulièrement bousculées.

Je connais les réponses qui peuvent être apportées ; le ministre Hervé Gaymard les a données à notre collègue député Gérard Cherpion : il existe des mesures européennes tendant probablement à des négociations avec la Chine ; le textile français vivra, il vivra aussi en Lorraine ; l'Etat et la région apporteront les crédits nécessaires permettant les mutations technologiques, l'innovation, la créativité et la compétitivité ; le conseil régional, avec l'Etat, mettra en place des dispositifs permettant la formation, la conversion, la réadaptation, la qualification professionnelle des salariés qui vont perdre leur emploi, de façon à leur permettre de retrouver une activité.

Toutefois, cela ne sera pas suffisant. Des hommes, des femmes et des secteurs seront laissés au bord du chemin. C'est pourquoi, au-delà des mesures que le Gouvernement a déjà annoncées, je voudrais insister sur deux points.

Le premier concerne le plan de reclassement nécessaire pour celles et ceux qui seront véritablement en très grande difficulté et pour lesquels il n'y aura ni réponses économiques, ni réponses en termes de formation. Prenons la sidérurgie, prenons la chimie : un plan de reclassement social de même nature devrait être mis en place pour celles et ceux qui ne connaîtront pas de perspectives professionnelles.

Le second point concerne les secteurs qui appellent des activités de revitalisation, les vallées vosgiennes notamment. Certes, il y a bien le pôle de compétitivité « fibre » que l'Etat et la région soutiennent dans le cadre des pôles de compétitivité de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. C'est un élément du dispositif, mais cela ne répond pas à l'ensemble des besoins !

Des revitalisations sont nécessaires sur certains bassins d'activité. Il faudrait que l'Etat en prenne l'initiative. Je vous prie de croire que le conseil régional, dont j'assume la présidence, sera partenaire d'une telle démarche. Il faudra aussi « embarquer » le président du Sénat, également président du conseil général des Vosges, dans le dispositif de revitalisation.

Monsieur le ministre, l'Etat est-il en mesure, a-t-il la volonté d'élaborer un plan de reclassement et de prendre des initiatives de revitalisation industrielle des vallées vosgiennes ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Masseret, en France et en Europe, le secteur du textile et de l'habillement doit en effet faire face à des mutations très importantes : la suppression des quotas des accords multifibre, à compter du 1er janvier - autrement dit, nous sommes déjà dedans ! -, l'émergence de la Chine, qui devient un acteur majeur dans le domaine, l'élargissement de l'Union européenne... Il est vrai que les industries et les salariés traversent une période délicate. Mais, si vous me le permettez, c'est le cas depuis longtemps déjà !

Fort heureusement, beaucoup ont anticipé l'échéance du 1er janvier 2005. En réalité, le plus dur me semble derrière nous et le plus douloureux dans la mutation a déjà eu lieu. Je veux dire par là que l'industrie textile, qui est, dans notre pays, plus qu'une industrie historique, mais une vraie culture, n'est pas en déclin : elle est en mutation. C'est tout à fait différent ! Je suis convaincu qu'il existe un avenir crédible pour une telle industrie en France.

Vous avez comparé l'industrie textile à la sidérurgie, et je comprends bien le sens d'une telle comparaison, mais le textile n'est pas la sidérurgie !

Nous allons simplement changer la nature de nos fabrications, de nos productions. Ce ne sera pas la même chose, mais nous demeurerons le grand pays d'industrie textile que nous sommes.

Monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement n'a pas attendu la fin des quotas pour agir !

Je rappelle que nous avons pris des mesures afin d'encourager le secteur du textile et de l'habillement par un accroissement de sa capacité à innover et à créer de la plus-value. C'est l'avenir ! Seuls la différenciation des produits et des services offerts et le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens permettront aux industriels européens de se démarquer durablement des produits de pays à faibles coûts salariaux.

C'est pourquoi Hervé Gaymard et moi-même avons souhaité que les entreprises du textile et de l'habillement puissent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 10 % en volume des dépenses de création et de design pour leurs collections engagées en 2005. Il s'agit donc d'un doublement du dispositif actuel. Grâce à cette initiative, que nous comptons appliquer dès 2005, nous voulons accompagner les entreprises de la filière qui centrent leur activité sur les produits créatifs à forte valeur ajoutée.

Je ne méconnais pas, par ailleurs, la nécessité des mesures de réindustrialisation que vous préconisez. Mais, à mon sens, il est un axe premier, qui va dans le sens du renforcement de notre industrie textile et de la conservation du savoir-faire technique de personnels dont le métier, certes, évolue, mais qui, tout en changeant, demeure aussi exigeant.

L'innovation technologique est aussi un autre vecteur de l'indispensable différenciation de ces produits, et plusieurs outils sont d'ores et déjà mis en oeuvre.

Je pense ainsi à l'Institut français du textile et de l'habillement, l'IFTH, auquel l'Etat consacre onze millions d'euros annuellement pour développer et promouvoir l'innovation dans le textile.

Je pense aussi au réseau industriel d'innovation textile-habillement, le R2ITH, qui fait un travail remarquable.

Je pense encore à ce qui se fait au sein de la Commission. Nous avons, en effet, réussi à convaincre les autorités européennes de créer le groupe de haut niveau sur le textile avec d'autres partenaires européens qui rencontrent également des difficultés dans cette mutation.

Je pense enfin à la mise en place de la zone de libre-échange textile « Paneuromed » avec quarante-cinq pays du bassin méditerranéen. Ce dispositif sera de nature à faire pièce à la concurrence asiatique, singulièrement, chinoise, et, à certains égards, à la concurrence américaine aussi.

Monsieur Masseret, ces initiatives contribuent à faire de la France un chef de file dans ce domaine. Nous ne renonçons pas à être une grande puissance textile ! Si j'observe ce qui se passe dans ce que l'on appelle le « textile technique », je constate que la France se situe au quatrième rang mondial et que ce domaine connaît une croissance de 5 % chaque année en moyenne. Certes, il faut faire la part des choses, cela ne représente que 20 % de parts de marché. Mais ce n'est pas si mal et cela offre une vraie perspective !

Voilà les raisons pour lesquelles je suis favorable à la réindustrialisation, mais en partenariat avec les collectivités territoriales. A ce titre, je sais que je peux compter sur le conseil régional ainsi que sur le département des Vosges et d'autres encore.

Permettez-moi un exemple, celui du Nord-Pas-de-Calais, qui a pris l'initiative de créer un pôle de compétitivité. Or ces pôles de compétitivité, s'ils présentent d'abord l'avantage d'un ancrage géographique, contribuent également à une mise en réseau. Pourquoi pas une telle mise en réseau pour la région qui vous est chère, monsieur le sénateur ?

Cela étant, s'agissant du Nord-Pas-de-Calais, nous n'en sommes qu'à l'appel d'offres et il faut donc attendre le dépouillement pour affirmer ce que seront véritablement les projets. Mais je considère d'ores et déjà que les propositions du Nord-Pas-de-Calais sont sérieuses et méritent beaucoup d'attention. A ce jour, rares sont les régions concurrentes sur un projet aussi structuré ! Elles peuvent toutefois déposer jusqu'au 28 février !

La mise en réseau est une initiative que la Lorraine ne saurait, me semble-t-il, rejeter.

Reste que je suis favorable à ce que mon ministère et les collectivités locales collaborent à l'élaboration de mesures propres à trouver d'autres activités industrielles pour tous ceux qui ne réussiraient pas à accompagner cette mutation.

Notre priorité est et reste le maintien de la grande activité textile que notre pays a su développer pendant des siècles.

La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

Monsieur le ministre, j'ignore ce que sont les propositions du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en matière de pôle de compétitivité, mais les nôtres sont également sérieuses : elles concernent les matériaux avancés à dominante métallique et les fibres. Il est bien évident que le textile français doit vivre, et il vivra en Lorraine.

Je retiendrai finalement trois axes.

Il y a tout d'abord les entreprises susceptibles de soutenir la compétition internationale. Il faut les aider à gagner des parts de marché en créant et en innovant.

Il y a ensuite les entreprises en difficulté qu'un investissement technologique adapté sera à même d'aider à passer le cap.

Enfin, il y a les autres, celles qui n'ont effectivement pas véritablement de porte de sortie et dont les salariés, malgré les sessions de reconversion et de qualification, ne retrouveront probablement pas d'activité professionnelle.

C'est pourquoi nous préconisons une démarche du type de celle qui a prévalu dans la sidérurgie, même si je reconnais que c'est un autre domaine, afin de ne pas laisser ces femmes et ces hommes au bord du chemin.

C'est également pourquoi nous sommes favorables à la prise en compte des initiatives de revitalisation des vallées. L'Etat doit montrer la voie et le conseil régional s'engagera derrière lui. Il faut aussi, je le confirme, « embarquer » le conseil général des Vosges !

M. le président. On se demande pourquoi vous insistez tellement sur les Vosges !

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux me faire l'écho de quelques difficultés rencontrées par les élus locaux à l'occasion de la mise en oeuvre de l'Acte II de la décentralisation.

Parmi celles-ci, je soulignerai, dans un premier temps, la dérive des coûts des contrats de groupe pour la couverture complémentaire des agents territoriaux et, dans un second temps, la complexité des modalités de gestion des ressources humaines.

Les coûts des contrats d'assurance des risques statutaires, qui connaissent une véritable dérive, viennent s'ajouter à l'augmentation des dépenses réglementaires, telles que celles qui sont exposées au titre des analyses de l'eau potable ou encore de la lutte contre le radon. Les taux de cotisation des assurances enregistrent, selon les communes, des hausses allant de 30 % à 90 %, ce qui représente bien plus qu'un ajustement et, évidemment, une pression excessive pour les petites communes.

Certes, ce problème relève de relations privées entre les assureurs et les collectivités, mais, comme ce fut le cas pour l'assurance des risques médicaux, ne conviendrait-il pas de tout mettre en oeuvre pour y remédier et, notamment, ne serait-il pas opportun que le Gouvernement joue un rôle de médiateur ?

J'en viens à la complexité des modalités de gestion des ressources humaines et, plus précisément, au recrutement et à la progression des carrières.

Au moment où est enregistrée une forte progression des inscriptions aux concours de la fonction publique, un projet de réforme du recrutement de divers cadres d'emplois de catégories A et B de la filière médicosociale a reçu un avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au motif que la suppression de l'épreuve écrite d'admissibilité entraînerait un ralentissement des procédures de licenciement.

Dans le même sens, esquissant une solution, M. Bernard Dreyfus préconise dans son rapport l'instauration de concours sur titre et la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il conviendrait peut-être de prendre cette suggestion en considération.

Une autre difficulté a trait à la gestion des emplois spécifiques. Des statuts particuliers ont prévu des dispositions permettant l'intégration de ces fonctionnaires. Néanmoins, certains d'entre eux n'ont pu en bénéficier et, tout en étant fonctionnaires, ne peuvent être ni mutés ni détachés. Pourrait-on envisager, monsieur le ministre, une solution de nature à résorber ces emplois spécifiques ? La question se pose également pour les emplois précaires, pour les agents contractuels qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi Sapin.

J'en viens à un autre sujet, celui de la progression de carrière et de la formation.

Pour ce qui est de la progression de carrière, il semble que l'application des quotas joue un rôle de frein à la promotion sociale ; c'est d'autant plus regrettable que la promotion interne est l'un des fondements de la fonction publique. Un assouplissement de ce dispositif ne pourrait-il être envisagé ?

En matière de formation, enfin, le dispositif de formation initiale a été créé voilà quelque vingt ans, dans un contexte statutaire tout à fait différent. Aujourd'hui, les lauréats des concours de recrutement sont souvent très diplômés et la réduction des formations initiales semble s'imposer. En revanche, une adaptation statutaire serait à mes yeux bienvenue qui permettrait la formation tout au long de la carrière pour en franchir les différentes étapes.

Monsieur le ministre, j'ai bien conscience d'avoir posé plus d'une question et, par conséquent, je sais que vous n'allez probablement pas apporter, dès ce jour, toutes les précisions souhaitées, pour souhaitables qu'elles soient. Je sais bien que des projets de réforme des fonctions publiques d'Etat et territoriale sont à venir. J'ai cru pouvoir cependant, dans ces conditions, faire état de problèmes qui susciteront de plus en plus d'interrogations et se traduiront par des souhaits fermement exprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, j'ai bien pris conscience de l'élargissement du champ de votre question. Je veux vous répondre, au nom de Renaud Dutreil, que, en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires territoriaux ont droit, comme les autres fonctionnaires, aux congés de maladie, aux congés de longue maladie ou de longue durée.

Chaque congé de maladie donne droit à une rémunération à plein traitement ou à demi-traitement, selon la durée de la maladie. Les employeurs territoriaux qui assument la charge financière des congés de maladie peuvent souscrire un contrat d'assurance, directement ou par le biais des centres de gestion, afin de couvrir les risques financiers liés à ces congés.

Il est vrai que les cotisations aux organismes d'assurance ont augmenté, semble-t-il, sous l'effet de la croissance des arrêts de maladie. Le Gouvernement est sensible à ce problème, mais considère qu'il n'est pas possible de diminuer la protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Une telle mesure contreviendrait aux principes de parité entre les fonctions publiques et ne saurait donc être envisagée.

Les collectivités ont, en tout état de cause l'entière maîtrise des conditions de couverture du risque. Elles peuvent négocier leur contrat, voire le résilier et changer de prestataire. Elles peuvent aussi assumer la charge financière des arrêts de maladie selon le principe de l'auto-assurance. A ce sujet, je rappelle que le principe de liberté contractuelle, qui permet aux parties de déterminer librement les clauses du contrat, s'oppose à l'intervention des pouvoirs publics dans les relations qui se nouent entre les collectivités et leurs organismes d'assurance.

Sur les autres points évoqués, le ministre de la fonction publique présentera au Sénat, dès le mois de mars 2005, un projet de loi de transposition de la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, qui interdit de renouveler sans fin les contrats à durée déterminée. Dorénavant, les CDD ne pourront plus être renouvelés après six ans que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, ou CDI. Il s'agit d'une mesure très importante qui mettra enfin un terme à la précarité dans la fonction publique.

Enfin, le Gouvernement prépare actuellement différentes dispositions concernant plusieurs volets importants du droit de la fonction publique, en particulier un projet de modernisation de la fonction publique territoriale et la mise en place du PACTE, ou parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, dispositif qui permettra à des jeunes sans diplôme ni qualification de recevoir une formation en alternance de deux ans aux métiers de la fonction publique, puis d'être titularisés après une épreuve de sélection professionnelle. Le projet comprendra, par ailleurs, une modernisation de la formation et du recrutement.

La parole est à M. Georges Mouly.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'une réponse qui, à plus d'un titre, ne manque pas d'intérêt, qu'il s'agisse de la protection sociale ou de la résorption de l'emploi précaire, avec la perspective de la suppression du CDD, qui sera obligatoirement transformé en CDI au bout de six ans.

Il me reste à espérer que, pour les autres problèmes que j'ai évoqués - et il en est d'autres encore -, le projet de loi à venir nous donnera l'occasion d'apporter les solutions qui conviennent.

La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Monsieur le ministre, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a appelé mon attention sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le service de protection maternelle et infantile de ce département pour recruter des sages-femmes territoriales.

Ainsi que vous le savez, à la suite du mouvement national de revendication des sages-femmes du printemps 2001, le décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003, entré en application le 1er août 2003, est venu modifier les dispositions statutaires relatives aux sages-femmes. Le cadre d'emplois de ces professionnelles comporte dorénavant trois grades soumis à de nouveaux quotas.

Dans un premier temps, le décret a prévu un reclassement des sages-femmes territoriales dans les nouveaux grades, mesure qui a profité aux quarante et une sages-femmes composant le cadre d'emplois en Seine-Saint-Denis. En revanche, les reclassements hors quotas sont en pratique atteints pour la classe exceptionnelle et largement dépassés pour la classe supérieure.

Cette situation empêche tout nouveau recrutement par voie de détachement sur ces grades d'avancement, de même que les recrutements par voie de mutation de sages-femmes expérimentées sont aujourd'hui entravés.

Les départs à la retraite qui doivent intervenir entre 2008 et 2012, l'assouplissement des quotas mis en place par la loi Hoeffel modifiée et le recrutement de sages-femmes ne permettront pas une ouverture des quotas suffisante pour envisager les recrutements nécessaires.

C'est ainsi que six postes titulaires de sage-femme territoriale sont vacants, dont quatre depuis une à deux années. Ces vacances de poste concernent notamment deux villes comptant annuellement 3 500 naissances domiciliées, soit 14 % de l'ensemble des naissances domiciliées du département en 2002.

Dès lors, on ne peut que s'interroger sur la possibilité pour la Seine-Saint-Denis de s'inscrire dans un schéma régional de la périnatalité, dans la mesure où le département n'a pas les moyens d'assurer ses missions ainsi que la continuité du service public auprès des femmes enceintes et des nouveaux parents.

Par ailleurs, la mobilité entre les fonctions publiques et au sein même de la fonction publique territoriale ne pouvant être effective dans les grades d'avancement, seul le recrutement d'agents contractuels est dès lors envisageable. Or, le département de Seine-Saint-Denis, attaché au service public, ne souhaite favoriser ni la précarité de l'emploi de ces agents, ni l'instabilité au sein des équipes de protection maternelle et infantile.

Dans la mesure où l'assouplissement statutaire des quotas du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, voire la disparition de ces quotas, pourrait lever l'obstacle aux recrutements par détachement ou par mutation, envisageriez-vous, monsieur le ministre, de déroger à ce quota statutaire afin de répondre, de façon urgente, aux besoins de recrutement de sages-femmes territoriales ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, à la suite du protocole d'accord signé en 2001 avec cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a souhaité assurer une transposition à la fonction publique territoriale des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière intervenues pour les professions de santé de la fonction publique hospitalière.

Des améliorations très substantielles ont aussi été apportées. En particulier, le troisième grade culmine à l'indice brut 850, alors que l'ancien terminait à 720, avec une bonification indiciaire de l'indice de 35 points pour celles qui exercent des fonctions de coordinatrice.

De plus, s'agissant de l'avancement de grade, le quota d'accès au deuxième grade est porté de 25 % à 30 %. Pour l'avancement au troisième grade de sage-femme de classe exceptionnelle, le quota est porté de 7 % à 25 %, et un dispositif rend possible un avancement dans le grade supérieur chaque fois que l'effectif de celui-ci a diminué d'un nombre égal à deux, afin d'éviter le blocage des avancements.

Toutefois, le Gouvernement en est conscient, malgré le large éventail des possibilités prévues par les dispositions statutaires existantes, il demeure certaines contraintes et rigidités liées à ce statut, notamment en matière de quotas d'avancement.

Le Gouvernement a donc engagé une réflexion qui porte en particulier sur l'institution d'un mécanisme qualifié de ratio « promus-promouvables ». Ce dispositif permet d'ajuster le nombre des promotions de grade en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires.

L'avantage de cette méthode réside dans un lissage des promotions, contrairement au système des pyramidages ou des quotas, qui entraîne des cycles de promotion souvent discontinus et très contrastés, conséquences des disparités démographiques et des recrutements aléatoires constatés pour certains cadres d'emplois.

Le Gouvernement entend donc avancer rapidement sur cette question.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

J'ai voulu évoquer cette question parce que la Seine-Saint-Denis fait des efforts considérables en matière de périnatalité et de protection maternelle et infantile. Or l'inquiétude est grande, dans ce département, compte tenu des problèmes que je viens d'évoquer. J'ai, par ailleurs, tendance à penser que ce n'est pas le seul département concerné par cette question, comme votre réponse le laisse entendre.

Il y a, me semble-t-il, urgence en la matière. J'ai bien noté que vous proposiez de nouvelles méthodes ; elles seront l'objet d'un examen particulièrement vigilant de notre part.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 634, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis réellement inquiet : aujourd'hui, d'après les informations dont je dispose, 1 millions d'automobilistes conduiraient sans permis !

Le phénomène recouvre plusieurs hypothèses. Dans les conducteurs sans permis, il y a, bien sûr, ceux qui n'ont jamais passé les épreuves du permis de conduire ; les statistiques montrent que leur nombre est plutôt faible. Mas il y a aussi tous ceux qui se sont vu retirer leur permis et qui continuent de conduire malgré tout. Ces derniers ont même les honneurs de la télévision, où ils sont consultés par les uns et par les autres pour savoir quel est leur secret pour conduire ainsi sans permis !

Mon inquiétude, celle de mes collègues et de nos concitoyens, monsieur le secrétaire d'Etat, s'amplifie à la lecture de certaines statistiques. Ainsi, 37 000 automobilistes ont perdu leur permis en 2004 - soit une augmentation, d'une années sur l'autre, de 74 % -, et ce, notamment, grâce aux radars.

Vous savez, monsieur le secrétaire d'Etat, combien je suis favorable à l'installation de ces radars, mais, alors que nous nous apprêtons à en implanter bien plus dans les deux années qui viennent, je veux simplement attirer votre attention sur l'énorme augmentation du nombre d'automobilistes conduisant sans permis qui risque d'en résulter.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, si ces automobilistes ont été privés de leur permis, c'est pour une bonne raison et ils se mettent en tort en conduisant malgré tout ; mais leur sort m'importe moins en cet instant que celui de leurs victimes éventuelles, s'ils sont impliqués dans un accident grave. Que se passe-t-il, par exemple, si un piéton est renversé sur un passage protégé ? L'automobiliste privé de permis est-il encore couvert par l'assurance de la voiture ? C'est une inquiétude terrible, car, lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation, on ne choisit pas le responsable, qui peut fort bien être de ceux qui conduisent sans permis !

Mon inquiétude se double d'un certain sentiment de malaise devant le peu de réactions que suscitent ces comportements. Il me semble même, monsieur le secrétaire d'Etat, et croyez que j'en suis désolé, que les télévisions mettent au contraire en vedette des personnes qui n'hésitent pas à reconnaître devant les caméras que, bien que privées de leur permis, elles continuent de conduire parce qu'elles ont besoin de leur véhicule pour travailler, par exemple !

Je n'ai pas l'impression que des mesures soient prises, monsieur le secrétaire d'Etat, pour enrayer ce phénomène, mais je suis persuadé que vous allez m'éclairer sur ce point.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, comme certains de mes collègues de la commission des lois, intéressés par la question que je pose ce matin, me l'ont confirmé, il faut reconnaître que l'on a vite fait aujourd'hui de perdre son permis de conduire. Voilà qui est tout de même ennuyeux : on retire de plus en plus facilement leur permis de conduire aux conducteurs, mais c'est au prix de difficultés accrues pour les populations ! Cet état de fait me préoccupe.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, votre interpellation est parfaitement légitime. Le Gouvernement partage les préoccupations que vous venez, très justement, d'exprimer sur ce sujet qui nous concerne tous.

Le nombre de conducteurs sans permis est, par définition, impossible à évaluer précisément. On dispose cependant d'une estimation du pourcentage de conducteurs sans permis impliqués dans des accidents - 3 % -, ce qui permet de réfuter les chiffres les plus alarmistes mentionnés dans la presse.

Par ailleurs, le nombre d'infractions relevées par les forces de l'ordre au motif d'une conduite pour défaut de permis de conduire ou de permis de conduire non valide, s'élevait, en 2001, à 43 446, en 2002, à 46 926, et, en 2003, à 48 148.

Cette augmentation régulière de la conduite sans permis peut s'expliquer, en partie, par l'augmentation du nombre des contrôles effectués - en augmentation de 18 % entre 2002 et 2003 pour la gendarmerie nationale -, mais peut-être aussi par une augmentation de cette pratique, extrêmement critiquable.

Le phénomène de la conduite sans permis est suffisamment préoccupant pour que le Gouvernement y prête la plus grande attention.

Trois axes sont privilégiés pour remédier à cette situation.

Premièrement, et votre question y concourt, monsieur Gournac, nous voulons privilégier une information du grand public sur les risques de la conduite sans permis, sur le défaut d'assurance, sur le système du permis à points et sur les modalités de récupération de ces points. Il est vrai, monsieur le sénateur, qu'il y a une sévérité nouvelle ; mais elle se traduit par des résultats en matière de sécurité routière, nous nous accordons sur ce constat.

Il convient de rappeler que la conduite sans permis est un acte illégal et dangereux ; ce comportement est lourdement sanctionné, conformément à la loi du 9 mars 2004, qui dispose que cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Deuxièmement, nous voulons privilégier l'intensification des contrôles, qui, à la fois, dissuadent de telles pratiques et permettent d'en sanctionner les auteurs.

Troisièmement, nous voulons privilégier non seulement la sécurisation de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire pour éviter les fraudes, mais aussi la mise en place des dispositions de la future directive communautaire sur le permis de conduire et l'instauration d'un nouveau format du permis de conduire sous forme de carte plastique. Ce nouveau permis de conduire devra faire l'objet d'un renouvellement administratif tous les dix ans ; nous nous assurons ainsi de réduire le nombre de faux permis en circulation.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Gournac, lutter contre ces comportements est une vraie responsabilité pour les pouvoirs publics.

Nous devons également nous assurer que les jeunes peuvent accéder à une formation de qualité à la conduite et à la sécurité routière.

Une mission parlementaire sur les différents problèmes soulevés par cette question a été confiée à Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse. Son rapport nous sera communiqué très prochainement.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je remercie M. le secrétaire d'Etat. Sa réponse est tout à fait claire.

Je suis content d'apprendre qu'une mission parlementaire remettra un rapport sur ce sujet. En toute franchise, j'avoue que je l'ignorais.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les chiffres que j'ai cités sont peut-être exagérés, puisque vous nous dites que le pourcentage de conducteurs sans permis impliqués dans des accidents est de 3 %. Pour autant, je ne me suis pas trompé en ce qui concerne l'augmentation du phénomène global de la conduite sans permis.

Oui, l'augmentation est réelle.

Certes, cela peut s'expliquer en partie par l'augmentation - de 18 %, avez-vous dit - du nombre des contrôles effectués par la gendarmerie notamment, mais on ne peut pas contester l'augmentation importante de la pratique de conduite sans permis elle-même.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis d'accord avec vous : la répression ne suffit pas et il faut mettre les personnes en infraction devant leurs responsabilités. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'information du grand public. Il faut essayer de mieux faire passer le message, par exemple au travers d'émissions ou de conférences de presse et ne pas hésiter à informer les personnes qui conduisent sans permis qu'elles encourent une peine d'un an de prison et une amende très élevée. J'ai eu en effet l'impression, lors des interviews que je mentionnais, que les automobilistes concernés prenaient ce type d'infraction plutôt à la légère !

En ce qui concerne l'intensification des contrôles, reconnaissons qu'en ce moment la police fait son travail, contrairement à ce que j'ai pu lire dans un grand quotidien. Il est absolument faux de soutenir que la police ne fait pas son travail, alors que nous pouvons tous constater qu'elle est extrêmement mobilisée. Je veux, à cette occasion, rendre hommage au travail remarquable qui est accompli par les forces de police dans les Yvelines, et dans ma ville en particulier.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ignorais que certaines personnes fabriquaient des faux permis de conduire, vous me l'apprenez. Fort heureusement, grâce à l'instauration d'un nouveau format de permis de conduire sous forme de carte plastique, cette fraude ne posera plus de difficultés.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de souligner, mais je sais que le Gouvernement se préoccupe du problème, que le permis de conduire est bien cher pour les jeunes.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est complexe et technique. Elle concerne le transfert aux départements des personnels des directions départementales de l'équipement, les DDE. Sa technicité explique peut-être qu'elle n'ait pas obtenu de réponse de la part du ministre de l'intérieur lors de l'examen du projet de loi de finances.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez m'apporter une réponse précise aujourd'hui, car la mise en oeuvre de ce transfert est imminente.

La loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge par des dépenses de ces services offre aux personnels, en ses articles 6 et 7, deux possibilités : l'article 6 maintient la situation antérieure à la loi de 1992, tandis que l'article 7 met en oeuvre ce que l'on appelle le mécanisme de « l'adaptation partage ».

Pour les départements qui ont opté pour le régime de l'article 7, la récupération des moyens supports ne se fera qu'après les transferts des routes nationales, c'est-à-dire au mieux en 2007, alors même que les transferts de personnels s'effectueront dès 2006. Comment cela pourrait-il techniquement fonctionner si ces moyens supports restent physiquement dans les DDE ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas très bien ! Mais cette question est secondaire par rapport à ce qui suit.

Le point le plus important concerne en effet les départements régis par l'article 6, à savoir les départements qui n'ont pas encore pratiqué le partage et qui recevront, de fait, les plus gros effectifs.

La loi du 2 décembre 1992 prévoit que 2002 constitue un butoir d'effectifs, c'est-à-dire qu'elle est la référence en termes de nombre d'agents transférables. Cependant, le ministère de l'équipement continue à effectuer des réductions d'effectifs dédiés aux routes départementales, pour des raisons de gains de productivité. C'est une vieille affaire dont nous avons beaucoup parlé, monsieur le secrétaire d'Etat. La question est la suivante : lors du transfert des personnels - il est imminent -, est-ce le résultat des comptes du ministère qui sera pris en compte ou bien plutôt, comme il le faudrait, les effectifs de 2002, selon les termes de la loi ?

Dans ces deux cas, les situations sont différentes, puisque les effectifs seront plus ou moins importants.

De plus, en ce qui concerne les parcs d'équipement, la période transitoire de trois ans ouverte par la loi du 13 août 2004 est trop longue et, de fait, les fragilise. Il conviendrait de raccourcir les délais et d'aller plus vite, même si les situations sont très contrastées d'un département à l'autre.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous poser une question complémentaire. Depuis 1992 - le ministre de l'époque avait beaucoup agi dans ce sens -, la bonne doctrine interdit aux départements d'aider les communes en matière d'ingénierie. L'Etat s'est beaucoup battu pour conserver cette mission régalienne. Le problème tient au fait que les DDE n'ont plus les moyens de fournir cette aide : les petites communes, en particulier, se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile.

Il serait temps, monsieur le secrétaire d'Etat, de permettre aux départements d'intervenir. Certes, les départements seraient soumis au code des marchés publics, mais ne peut-on concevoir que, comme cela a été pratiqué pour l'Etat, certains appuis entre collectivités soient soustraits au champ concurrentiel ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, vous abordez des questions en effet très techniques concernant les transferts des moyens des DDE et les agents de cette grande administration.

Conformément à l'engagement du Gouvernement, l'intégralité des moyens en personnels consacrés par l'Etat aux compétences routières et qui sont transférés aux départements en application de la loi du 13 août 2004 donnera lieu à un transfert effectif.

Il en sera ainsi, en particulier, des personnels mis à la disposition des conseils généraux, en application de la loi du 2 décembre 1992, y compris ceux qui contribuent à la gestion des effectifs.

Les parties des services des DDE déjà placées sous l'autorité fonctionnelle directe du président du conseil général, en vertu de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992, comme c'est le cas en Haute-Vienne, devraient être transférées dès le deuxième trimestre de cette année. Les services relevant de l'article 6, régime dans le cadre duquel la mise à disposition de la DDE est globale, seront transférés à la fin de 2006 ou au début de 2007, avec ceux qui sont chargés des routes nationales d'intérêt local devenues routes départementales.

Les modalités de transfert sont en cours d'élaboration et font l'objet d'une concertation avec l'Assemblée des départements de France.

Pour les services concernés par l'article 7 - c'est un peu compliqué, mais c'est ainsi -, le décalage dans le temps du transfert des moyens supports ne devrait pas avoir de conséquences. En effet, ces moyens se justifient dès lors que les personnels visés sont pris en charge directement par le département, soit par intégration dans la fonction publique territoriale, soit par détachement sans limitation de durée. Or, à travers l'exercice du droit d'option offert aux agents, ces dernières procédures requièrent des délais supérieurs à ceux du dispositif de transfert en deux temps. Encore une fois, ce décalage n'aura aucune conséquence.

Par ailleurs, en application du IV de l'article 121 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les compensations financières prévues par la loi du 2 décembre 1992 sont maintenues jusqu'à la date du transfert. Aussi les départements ont-ils la garantie que, en toute hypothèse, les éventuelles réductions d'effectifs pratiquées jusqu'à la date effective du transfert seront compensées financièrement.

Vous pouvez donc être totalement rassuré, monsieur le sénateur.

Les missions d'ingénierie exercées par les DDE pour le compte des communes relèvent des services non transférables. Parmi ces missions figure l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, ATESAT, prévue par le III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ou loi MURCEF. Elle introduit, au nom du service d'intérêt général, un type particulier de concours de l'Etat hors du champ concurrentiel. Cette prestation est de droit pour les collectivités qui la demandent, sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret du 27 septembre 2002.

Cette mission continuera donc d'être assurée par l'Etat. Les autres missions d'ingénierie publique habituellement réalisées par l'Etat s'inscrivent désormais dans le champ concurrentiel. L'intervention éventuelle des départements pour le compte des communes relève également de dispositions nationales et communautaires liées au droit de la concurrence.

Dans ce contexte de profondes évolutions locales qui vont marquer les DDE, vous avez abordé le sujet des parcs des DDE. La loi du 13 août dernier dispose qu'un rapport spécifique devra être présenté au Parlement dans les trois ans. Gilles de Robien a confié à un haut fonctionnaire, M. Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, une mission de réflexion associant les partenaires concernés, les représentants des personnels et ceux des conseils généraux. Cette mission devra dégager des éléments de diagnostic ainsi que des propositions adaptées à l'exécution du service public routier, par l'Etat et les départements, sur leurs réseaux respectifs. Elle intégrera une approche prévisionnelle et prospective des compétences, de l'emploi et des métiers des ouvriers des parcs et ateliers.

Il est nécessaire de dessiner l'avenir des parcs de l'équipement, concomitamment à la création des futurs services routiers nationaux, en liaison avec le calendrier des transferts prévus dans le domaine routier. Gilles de Robien a demandé que les premières propositions lui soient remises dès le printemps, de sorte que nous ayons des réponses avant l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi.

M. le président. Il faut être au moins polytechnicien pour comprendre tout cela !

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Sous réserve d'expertise, je crois avoir compris que les choses se présentent assez bien pour les personnels, à tout le moins conformément à ce que je souhaitais.

Cela étant, n'étant pas polytechnicien

S'agissant des parcs, je suis très heureux d'entendre que la mission rendra rapidement ses conclusions. On peut donc espérer que des solutions seront vite trouvées ; elles seront d'ailleurs variables selon les départements.

Il serait sans doute nécessaire d'approfondir la question de l'assistance technique, afin de ne pas laisser les petites communes sans défense dans un monde concurrentiel. Il existe bien d'autres problèmes que ceux qui sont liés à la route. L'un d'entre eux, très concret, va prendre une importance croissante : je veux parler de l'assainissement individuel. Actuellement, seules les maisons neuves sont concernées ; à partir de cette année, l'ensemble des maisons, y compris le parc ancien, le seront. Leurs propriétaires seront incapables de se conformer à leurs obligations, tout comme les communes. Les grands groupes sont à l'affût, ainsi qu'en témoignent certaines publicités que j'ai vues. Il serait sage que nous puissions disposer d'un prix de référence afin que nous ne soyons pas livrés pieds et poings liés à cette concurrence quelque peu débridée.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet de réorganisation des services de l'équipement consistant à limiter le nombre des subdivisions de ses directions départementales, les DDE. Avec mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, nous avions interpellé le ministre au début du mois de décembre.

Cette réorganisation suscite l'inquiétude et la colère légitime de nombreux maires, qui se retrouvent de plus en plus éloignés de nos services publics. Décentralisation et réorganisation sont des mots qui résonnent pour votre gouvernement comme exclusion et punition des collectivités locales. Après celle des bureaux de postes, c'est la fermeture des antennes de la DDE qui est annoncée. Or la décentralisation doit avoir pour objectif la proximité, en rapprochant nos concitoyens des services publics.

Je prendrai, monsieur le secrétaire d'Etat, le cas de mon département, la Moselle. Une première étude faisait état d'un regroupement de six subdivisions, à savoir celles de Metz, Thionville, Sarrebourg, Saint-Avold, Sarreguemines et Morhange.

Ce projet initial consacre la disparition d'un service de proximité dans de nombreuses zones rurales, puisqu'il va entraîner d'importantes fermetures de subdivisions, dont celles de Boulay, Bitche, Faulquemont, Château-Salins et Dieuze, pour ne citer qu'elles.

Pourtant, chacun sait que, en zone rurale, tous les permis de construire sont instruits par la DDE et que les subdivisions, par leur proximité, apportent bien souvent l'aide nécessaire aux maires qui n'ont pas la possibilité de se doter d'un service administratif et technique compétent en la matière.

Depuis le début du mois de décembre, des rumeurs circulent sur un nouveau projet de restructuration visant à regrouper quatre subdivisions, à savoir celles de Metz, Thionville, Sarrebourg et Sarreguemines.

Ce projet, officieux, est loin d'assurer un véritable équilibre territorial. En effet, dans le secteur du bassin houiller, le rattachement des subdivisions de Saint-Avold et Morhange à celle de Sarreguemines éloignera en moyenne de 50 kilomètres près de cent vingt communes de la subdivision de Sarreguemines.

Je considérerai, à titre d'exemple, le cas de quelques communes chefs-lieux de canton. Ainsi, la commune de Faulquemont, dont la subdivision de la DDE va disparaître, se trouve à 56 kilomètres de Sarreguemines ; la commune de Morhange, dans le même cas, en est éloignée de 42 kilomètres et la commune de Saint-Avold, à peu près de la même distance également.

Si ce projet officieux, qui suscite craintes et interrogations chez les élus, était confirmé, il serait lourd de conséquences pour nos communes, situées dans un secteur en pleine reconversion à la suite du récent arrêt de l'exploitation minière.

Aussi, je vous demanderai, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir clarifier la situation en prenant en compte ces éléments. De plus, je souhaiterais que vous m'indiquiez quel est le plan du Gouvernement pour la réorganisation des services de l'équipement dans mon département.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, la décentralisation en cours ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur l'organisation territoriale des services de l'Etat. C'est dans le cadre de la décentralisation et de la réforme de l'Etat que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». L'objectif est que le service public soit plus performant et qu'il obtienne davantage de résultats, au service de l'ensemble de nos concitoyens et en cohérence avec le développement territorial, le tout étant réalisé dans la plus grande concertation.

Les DDE doivent se concentrer sur quatre axes : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement et la politique de la ville ; l'environnement et la prévention des risques naturels et accidentels ; la politique des transports, la sécurité et la sûreté des transports, particulièrement la sécurité routière, ce qui inclut l'ingénierie publique.

Ce sont autant d'orientations stratégiques. Gilles de Robien a marqué son intention de refondre le réseau actuel des subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires, aux besoins locaux et au service à rendre aux usagers. L'organisation territoriale du ministère de l'équipement - vous l'avez largement rappelé - va connaître une évolution significative dans la mesure où la majeure partie des subdivisions - c'est tout le sens de la décentralisation - relèvera dorénavant de la responsabilité du département pour les missions qui lui sont dévolues par la loi.

Par ailleurs, les DDE n'auront plus en charge les routes nationales : un service interrégional dédié sera créé pour le réseau routier national structurant.

En Moselle, sous l'égide du préfet, un projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat est en cours d'élaboration. Cette réflexion est conduite en concertation avec le conseil général, de manière à trouver la complémentarité, que nous estimons nécessaire les uns et les autres, entre les implantations des futures subdivisions territoriales de l'équipement et celles des services du département. Le département dispose déjà, d'ailleurs, d'une subdivision « Etudes et travaux » implantée à Saint-Avold.

Ce projet fera l'objet, le moment venu, d'une présentation et sera l'occasion d'une étroite association avec les élus locaux.

Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Rien n'est encore arrêté, tout est en cours de préparation et d'examen, conjointement avec le conseil général.

Nous sommes sensibles à votre attachement, et à celui des tous les élus de la Moselle, tant à la qualité du service public de l'équipement qu'à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales à la DDE.

Nous avons pour objectif commun d'assurer un service public de qualité, certes avec une organisation différente, mais en relation étroite avec le département, en fonction de ses compétences nouvelles.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Cependant, ce n'est pas du tout ce qu'attendent les élus sur le terrain. Ainsi que je l'ai dit dans mon intervention, la Moselle est en crise, avec l'arrêt de l'exploitation minière et la fermeture des installations. Ce bassin attend de connaître son sort et, en tout cas, essaie de s'en sortir.

On annonce la fermeture de filières dans les lycées professionnels, des fermetures de bureaux de poste, des fermetures de perceptions. Qui plus est, votre projet consacre la disparition d'un service de proximité aux élus.

Vous dites qu'une concertation est menée sous l'égide du préfet de région. Or je peux vous garantir que les élus constatent l'absence de toute concertation. Une information leur sera tout simplement délivrée le moment venu, mais les décisions se prennent ailleurs. J'en veux pour preuve le fait qu'un conseiller général UMP - en l'occurrence, le maire de Saint-Avold - a annoncé aujourd'hui dans la presse quotidienne régionale qu'il démissionnait de sa formation. Il faut dire que l'on ferme certaines sections de son lycée professionnel, que l'on ferme sa subdivision. Bien entendu, il dénonce le manque de concertation. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Vous comprendrez la colère des élus locaux !

Vous parlez de résultats et de performances. Bien sûr, tout le monde veut des résultats et des performances et, s'agissant de l'argent public, il nous faut tous veiller à sa bonne utilisation. Toutefois, les services de la DDE, dans ces secteurs-là, instruisent surtout les demandes de permis de construire. C'est un gros souci pour les collectivités territoriales. Eloigner ces services et le traitement de ces dossiers compliquera la tâche des élus. Je n'évoquerai pas ici la question des architectes des Bâtiments de France, qui vient se greffer sur ce problème.

Résultats ? Performances ? Les élus, pour leur part, craignent tout simplement que ces services ne disparaissent ou que la charge financière de l'instruction des demandes de permis de construire n'incombe aux intercommunalités ou aux communes, avec, à la clé, une augmentation des impôts locaux. C'est ce que redoutent les élus du secteur.

Vous parlez de concertation : il faudrait effectivement veiller à ne pas mettre les élus devant le fait accompli et à les faire participer en amont.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur un projet de réforme, actuellement à l'étude, du système de qualification et de requalification des médecins.

Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires interrégionaux le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité.

Cette procédure est confiée depuis 1948 à l'ordre national des médecins, qui, du fait de l'obligation d'inscription de tous les médecins, a développé une connaissance précise de la population médicale, de ses attentes, de ses évolutions, mais aussi des exigences de la profession.

Quelles sont les raisons qui présideraient à cette réforme - si elle est bien envisagée -, alors que la solution n'est consacrée, par ailleurs, ni par le droit communautaire ni par la pratique des autres Etats européens ?

N'y a-t-il pas un danger à faire sortir cette procédure d'expertise du champ des compétences de l'ordre national des médecins, alors que celui-ci est le seul comptable de l'activité exacte de la population médicale française ? Qui plus est, cette procédure s'adresse à des médecins expérimentés, en pleine activité professionnelle, soit environ 2 000 dossiers environ, et nullement à des étudiants, qui, eux, pourraient relever du système universitaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Madame le sénateur, comme vous le rappelez, un médecin peut demander à se voir reconnaître une qualification différente de la qualification que lui a donnée sa formation initiale.

Cette procédure de qualification, qui s'adresse, comme vous venez de le dire, à des médecins déjà en exercice, relève, depuis l'origine, de la compétence de l'ordre des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre, après avis d'une commission nationale de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre.

La loi du 17 janvier 2002 a étendu à tous les médecins, notamment aux médecins dits « nouveau régime », c'est-à-dire ceux qui ont été formés après la réforme de l'internat de 1982, la possibilité de bénéficier de cette reconnaissance de qualification.

Le Gouvernement est très attaché à ce que la formation et l'expérience d'un médecin puissent ainsi être reconnues et prises en compte, pour lui permettre d'évoluer dans son parcours professionnel.

Un avant-projet de décret a effectivement été élaboré par les services du ministère de 1'éducation nationale, visant à transférer la compétence dans le domaine des qualifications pour la confier aux commissions interrégionales d'internat.

Je puis vous dire avec force qu'il ne s'agit que d'un avant-projet, qui n'a pas fait l'objet de toutes les concertations auprès des partenaires intéressés et qui ne saurait engager le Gouvernement.

J'ajoute que M. Philippe Douste-Blazy est avant tout soucieux que les commissions de qualification, dont le cadre juridique a été refondu par deux textes réglementaires pris en 2004, se mettent en place rapidement et fonctionnent correctement. Il n'envisagerait pas de modifier une procédure qui a fait ses preuves sans un large consensus sur la réforme à mener. Je constate que ces conditions ne sont pas du tout réunies actuellement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui est particulièrement claire et de nature à rassurer les médecins.

Après avoir posé cette question, j'ai constaté qu'un grand nombre de députés avaient déposé une quarantaine de questions écrites sur le même sujet, ce qui montre que cette préoccupation a bien une dimension nationale.

Le souci de concertation dont vous me faites part est effectivement essentiel pour les médecins et pour moi-même. Si l'ordre national des médecins était d'accord sur ce sujet, je ne vous aurais pas interpellée sur ce sujet. Je remercie le Gouvernement de veiller à favoriser la concertation dans ce secteur.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 629, adressée à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite tirer la sonnette d'alarme en ce qui concerne la situation du service public de santé en Haute-Saône.

En effet, à la suite de la création d'un centre hospitalier départemental à Vesoul, les sites hospitaliers de Lure et de Luxeuil sont devenues exsangues, puisqu'ils ont perdu, dans la précipitation et malgré les promesses faites lors de la signature du protocole de fusion - promesses renouvelées par le président du conseil d'administration du centre hospitalier départemental, M. Alain Joyandet, il est vrai, lors d'une campagne électorale - tous leurs services importants : maternité, ORL, cardiologie, chirurgie, soins intensifs, urgences et, dernièrement, un service mobile d'urgence et de réanimation, SMUR.

Les conséquences prévisibles et déjà palpables d'un tel état de fait sont l'augmentation des risques sanitaires, la survenue d'évènements dramatiques, de décès, inévitables lorsque les délais sont trop longs entre l'appel et le transfert dans un centre hospitalier.

La population est largement mobilisée autour des élus, dans le cadre, notamment, d'un comité de vigilance pour le maintien des services publics de proximité, qui s'est rallié à la coordination nationale dont le siège est à Saint-Affrique.

Il faut bien dire que l'absence de réponses concrètes du ministère de la santé est ressentie comme un véritable mépris vis-à-vis de la population locale.

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite donc savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre concernant, d'une part, la réouverture promise du SMUR, qui doit être implanté sur le site de Luxeuil, et, d'autre part, la réouverture de vraies urgences, et non de simples accueils de soins non programmés, vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Lure et à Luxeuil, qui a également fait l'objet de promesses explicites.

La gravité de la situation sanitaire et l'impatience légitime de la population exigent des réponses concrètes. Je vous remercie donc de celles que vous pourrez m'apporter ce matin.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de M. Philippe Douste-Blazy sur les conditions de prise en charge des urgences médicales dans le secteur de Lure et de Luxeuil.

Aujourd'hui, les autorisations relatives à l'activité des urgences sur les sites de Lure et de Luxeuil ne sont pas retirées ; elles ont été suspendues au regard d'une démographie médicale dont vous savez qu'elle est particulièrement préoccupante dans ce secteur géographique.

En effet, sur les vingt postes de médecin urgentiste existant au centre hospitalier intercommunal de Vesoul-Lure-Luxeuil, huit sont toujours vacants, malgré les efforts de recrutement qu'a entrepris l'établissement et le fait que ces postes aient été déclarés à recrutement prioritaire.

Notre première priorité doit être d'assurer la continuité du fonctionnement des urgences dans les conditions de qualité et de sécurité requises.

Pour pallier l'absence d'accueil des urgences sur les sites de Lure et de Luxeuil, des consultations médicales non programmées ont été mises en place de 8 heures à minuit.

En ce qui concerne la prise en charge des urgences vitales, l'objectif de l'agence régionale de l'hospitalisation est, comme vous le souhaitez, de renforcer les moyens de cet établissement en rouvrant le SMUR de Luxeuil compte tenu de son isolement.

Nous devons favoriser le maillage des services mobiles d'urgence et de réanimation et des médecins généralistes correspondants pour lutter contre la désertification des zones rurales, en particulier s'agissant des urgences vitales.

La politique régionale de regroupement de l'activité de régulation des Centres 15 sur le centre hospitalier et universitaire de Besançon devrait également permettre de libérer du temps médical qui pourra ainsi être utilisé pour conforter la couverture SMUR.

Ces mesures doivent permettre, monsieur le sénateur, d'améliorer la prise en charge des urgences vitales sur le secteur desservi par cet établissement intercommunal et de garantir ainsi un égal accès aux soins pour la population.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte qu'il s'agit d'éclaircies dans un ciel un peu sombre. Peut-être ces promesses, si du moins elles sont tenues dans les meilleurs délais, seront-elles de nature à rassurer les populations concernées.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 626, adressée à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de l'usine Thomson Videoglass de Bagneaux-sur-Loing, dans le sud de la Seine-et-Marne, centre de production de tubes cathodiques qui emploie aujourd'hui - encore, allais-je dire - 450 salariés.

En effet, le marché du tube cathodique est en pleine évolution, pour ne pas dire en voie de disparition, conséquence évidente de l'apparition de nouvelles technologies.

La direction nationale de Thomson a fait connaître sa volonté de se retirer de la production de tubes cathodiques, tout au moins en France, et donc de quitter le site de Bagneaux-sur-Loing dans les années qui viennent.

Or Thomson Videoglass est l'un des principaux acteurs économiques de la commune de Bagneaux-sur-Loing et, plus généralement, de ce bassin d'emploi.

En outre, la spécialisation du site dans la production du verre, liée à l'excellente qualité du sable de la région - je rappelle que nous sommes au sud du massif forestier de Fontainebleau - et à l'expertise cumulée depuis le XVIIIe siècle -on disait déjà à l'époque que c'était l'un des meilleurs sables du monde -, rendent sa reconversion dans un autre domaine extrêmement difficile.

Donc, dès aujourd'hui, la mobilisation de l'ensemble des acteurs capables d'intervenir pour anticiper la disparition de cette usine est nécessaire.

Des contacts bilatéraux ont été pris, me semble-t-il, sur le terrain. Toutefois, je crois souhaitable que des mesures soient adoptées par l'ensemble des acteurs concernés et réunis à un moment donné - représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des missions locales, de l'ANPE, notamment - pour préparer la fermeture de ce site, si tel est son inéluctable destin, et faire face aux conséquences sociales dramatiques pour les employés de l'usine et l'ensemble des habitants du sud de la Seine-et-Marne, qui, depuis de nombreuses années, voient l'industrie progressivement disparaître de la vallée du Loing.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, l'usine Thomson Videoglass, implantée à Bagneaux-sur-Loing et spécialisée dans la fabrication d'écrans pour les téléviseurs à tubes cathodiques, emploie presque 460 salariés, selon les informations de mon secrétariat d'Etat. Elle fournit actuellement deux sites situés, l'un, en Italie, l'autre, en Pologne.

Nous partageons votre inquiétude au sujet de cette usine. En effet, comme vous l'avez dit, le secteur de la production des écrans pour téléviseurs à tubes cathodiques connaît un net ralentissement, lié au développement des nouvelles technologies, notamment des écrans plats, plasma et LCD. Le tassement des commandes est effectif chez la plupart des fabricants et, ce qui doit être pour nous un véritable signal d'alarme, le groupe Thomson a décidé de céder sa branche italienne au groupe Videocom, société leader en Inde dans le secteur de l'électroménager et de la télévision.

Alerté par les élus locaux du sud de la Seine-et-Marne, par les parlementaires ainsi que par les partenaires sociaux de Thomsom Videoglass, le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, a engagé trois démarches.

Dans une première démarche, il a souhaité interroger directement les responsables du groupe Thomson sur les perspectives de restructuration dans ce secteur économique. Ils ont donné des réponses fermes : aujourd'hui, il n'est pas question pour eux d'arrêter la production du site Thomson Videoglass de Bagneaux-sur-Loing ou de céder l'usine.

Néanmoins, vous avez raison, monsieur le sénateur, l'activité de ce secteur économique faiblit et les perspectives offertes par les carnets de commandes à cinq ans, voire à deux ans, ne sont guère encourageantes, ce qui ne peut manquer d'inquiéter tant les élus locaux que le Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle, dans une deuxième démarche, M. Gérard Larcher a demandé au préfet de Seine-et-Marne de mener une étude dans les plus brefs délais, conjointement avec l'unité de Bagneaux-sur-Loing, ainsi que l'ensemble du groupe Thomson, sur les prévisions d'évolution économique de ce secteur à cinq ans, afin de déterminer, en toute lucidité et avec la plus grande transparence, les possibilités de soutien, de diversification de l'activité et, le cas échéant, de maintien de ce site français.

Enfin, dans une troisième démarche, le ministre délégué aux relations du travail a engagé une réflexion avec le service public de l'emploi et l'ensemble des partenaires sociaux - et pas seulement le groupe Thomson - afin d'anticiper et de faciliter les éventuelles mutations technologiques du site, si nécessaire.

Le préfet est chargé, en toute transparence, je le répète, de tenir informés les parlementaires, les élus locaux, ainsi que la direction et les représentants des salariés de Thomson Videoglass, de ces trois actions engagées par le Gouvernement

Je me résume : il s'agit, d'abord, de maintenir la veille auprès du groupe Thomson afin d'éviter qu'une décision ne soit prise, de manière secrète ou discrète, concernant l'avenir de ce site.

Il s'agit, ensuite, de veiller à ce que l'anticipation englobe l'organisation de l'ensemble du groupe Thomson et l'impact des décisions sur le site de Bagneaux-sur-Loing.

Enfin, dans la perspective éventuelle de l'évolution des savoir-faire, des formations et des profils de compétences des habitants de la Seine-et-Marne travaillant chez Thomson Videoglass, il s'agit de fédérer autour de parcours personnalisés, qui restent à imaginer, l'ensemble des compétences du service public de l'emploi.

M. Gérard Larcher s'est engagé de façon très claire sur ce dossier : il se tient à votre disposition, monsieur le sénateur, et souhaite que le préfet de Seine-et-Marne fasse diligence pour informer au plus tôt les différentes parties.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il vient de me donner et, en particulier, d'avoir pris pleinement conscience de la nécessité d'organiser la concertation la plus large possible.

J'ajouterai qu'il nous faut la mener également le plus en amont possible afin d'être en mesure d'effectuer, les uns et les autres, un travail d'anticipation approfondi dans le temps dont nous disposons puisque, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, la catastrophe que nous redoutons, si elle a lieu, n'est pas pour les prochaines semaines.

Je veux également souligner l'inquiétude de la population et des élus - dont vous avez pris la mesure, monsieur le secrétaire d'Etat -, qui est d'autant plus forte que la vallée du Loing se situe dans un bassin d'emploi malheureusement frappé par la désindustrialisation depuis près de trente ans.

A ce propos, j'attire votre attention sur un point particulier : situé au sud de la Seine-et-Marne, ce bassin d'emploi est l'un de ceux qui subissent les conséquences de leur position géographique excentrée, aux « franges » de la région d'Ile-de-France: il ne bénéficie ni des avantages liés à la région d'Ile-de-France, ni de ceux de la province.

Dès lors, on comprend qu'un certain nombre d'entreprises nouvelles préfèrent s'installer à dix kilomètres plus au sud, en province, plutôt que de participer à la réindustrialisation d'un bassin comme celui du Loing.

J'espère que la situation des « franges » d'Ile-de-France, qui doit être prise en compte dans le futur schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sera également l'une des préoccupations de l'Etat. Je compte sur vous à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, et je profite de l'occasion pour signaler à nos jeunes invités qui sont dans les tribunes qu'ils ont eu, ce matin, une démonstration citoyenne : on peut être très jeune, avoir du talent, et être ministre avec, devant soi, une carrière ministérielle prometteuse !

Je rappelle que les commissions des finances et des affaires sociales ont proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Joël Bourdin, membre titulaire, et M. Claude Domeizel, membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.