Intervention de François Fortassin

… ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes. La « réforme territoriale » dont nous avons parlé et dont nous parlerons encore ne répond pas au besoin de simplification et de rééquilibrage de la fiscalité locale, un préalable pourtant indispensable lorsque l’on veut favoriser l’égalité et l’aménagement des territoires.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui constitue donc la traduction législative des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’article 1er prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros par contribuable pour les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une mesure de justice qui doit permettre d’éviter que les foyers dont les revenus n’augmentent pas ne se retrouvent subitement soumis à l’impôt sur le revenu.

Des inquiétudes existent quant au financement de cette mesure dont le coût est évalué à 1, 16 milliard d’euros et qui devrait être couvert par des recettes supplémentaires du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, chargé de recueillir les droits, pénalités et intérêts de retard dus par les contribuables détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Toutefois, si les recettes du STDR sont aujourd’hui plus élevées que prévu, grâce aux récents efforts français, mais aussi internationaux pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il ne s’agit pas nécessairement d’une ressource pérenne. On peut même espérer que la fraude diminue ! Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, comment pourrons-nous limiter durablement les effets de seuil liés à l’entrée dans le barème de l’impôt pour les ménages dont les revenus n’augmentent pas ?

Si nous soutenons cette mesure en faveur des ménages modestes, permettez-moi tout de même de regretter qu’une telle disposition ponctuelle se substitue à une refonte d’ensemble de notre système fiscal qui demeure, à notre sens, indispensable.

« Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu’ils paient est juste, que le système est efficace », déclarait le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en novembre 2013. Or la lisibilité et la justice sont les prérequis indispensables au consentement à l’impôt, qui est lui-même l’un des fondements essentiels de la citoyenneté et de la démocratie. Je rappelle à cette occasion que les créateurs de la progressivité de l’impôt sont les radicaux, qui y sont toujours très attachés.

C’est pourquoi, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l’État, nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années une refonte globale du système fiscal français dans un objectif d’égalité entre les ménages et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme se traduirait par la création d’un impôt personnel, unique et progressif sur le revenu ainsi que par celle d’un impôt progressif sur les sociétés. J’ajoute que l’un des problèmes majeurs de notre fiscalité, au-delà du poids de l’impôt lui-même, tient au fait que nos concitoyens ont le sentiment qu’il s’agit d’un système totalement ésotérique auquel ils ne comprennent strictement rien. Or, quand on paie quelque chose, il vaut mieux que l’on sache à quoi cela correspond. Il y a beaucoup d’efforts à faire en la matière !

Pour rétablir la croissance et les emplois, ce qui constitue notre priorité à tous, il faut d’abord rétablir la confiance, monsieur le secrétaire d’État. Pour cela, il faut une ligne claire et stable, car entre une économie qui bat de l’aile et une économie qui fonctionne bien, il y a un gap, parfois peu élevé ; c’est la confiance.