Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage le raisonnement de la commission des finances, que vient d’exposer très précisément M. le rapporteur général.

Nous vous rejoignons dans l’idée que l’article liminaire, imposé par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, adoptée en décembre 2012, doit être en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Or si celui-ci était modifié comme en a décidé l'Assemblée nationale, ce ne serait plus le cas, ce qui risquerait de poser un problème à la fois technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait alors estimer que cet article n’est pas conforme à la loi organique précitée.

Je voudrais donc remercier la commission des finances du Sénat d’avoir proposé de rétablir cet article liminaire dans sa version initiale, ce qui ne nous empêche pas – je rejoins, là aussi, M. le rapporteur général – d’avoir ultérieurement, peut-être à l’occasion de l’examen de la prochaine loi de programmation des finances publiques, une discussion sur la croissance potentielle et les paramètres conduisant au calcul du déficit structurel par rapport au déficit nominal.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est favorable à cet amendement n° 2.