Intervention de Vincent Delahaye

Lorsque le Président de la République a annoncé le pacte de responsabilité au début de l’année, il m’a semblé entendre, à l’instar de nombreux commentateurs, qu’il souhaitait d’abord et avant tout restituer des marges aux entreprises et mettre l’accent sur ce que l’on appelle la politique de l’offre. En effet, ces marges sont aujourd'hui si faibles que cela pénalise fortement l’investissement et la création d’emplois.

J’ai été très surpris, lorsque j’ai entendu le Premier ministre annoncer, juste avant les élections européennes, un geste en faveur des personnes à revenus modestes. On en voit aujourd’hui la traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. C’est presque d’ailleurs l’unique motivation de ce texte, puisque, pour le reste, il ne s’agit que de simples ajustements.

Pour ma part, je m’attendais plutôt à des dispositions en faveur des entreprises. De ce point de vue, on ne voit que la prolongation, une année de plus, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

Nous avons appris que la disposition en faveur des ménages aux revenus modestes, qui me semblait aussi exceptionnelle, allait finalement devenir pérenne, et qu’elle serait cette année financée grâce aux amendes payées par les riches fraudeurs ; sur le plan moral, il n’y a rien à redire. Néanmoins, si cette mesure est appelée à devenir pérenne, comment la financer durablement sinon par l’emprunt ? Or je ne suis pas favorable au financement de cadeaux fiscaux par ce biais.

Le financement de cette mesure n’est pas assuré de manière pérenne et cela me gêne. Qui plus est, il s’agit d’une mesure destinée à corriger un certain nombre d’effets des excès fiscaux que vous avez vous-même provoqués, avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Valérie Rabault, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a très bien montré dans son rapport que de nombreux foyers se retrouvaient imposables du fait de vos décisions.

À mon sens, tout le monde devrait payer des impôts, même s’il s’agit de montants très faibles, liés à des revenus très faibles. J’ai un fils qui est en contrat en alternance. L’année dernière, en percevant le SMIC, il a gagné environ 14 000 euros. D’après mes calculs, il aurait dû payer entre 200 euros à 300 euros d’impôt. Il ne les paiera finalement pas.